Entreprise et aides aux employeurs
Conditions d'agrément et de financement des entreprises adaptées
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Au 1er janvier 2019, un nouveau cadre d’intervention des
entreprises adaptées (
EA) est fixé :
- Les EA contractualisent avec l’Etat par la mise en place de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens qui valent agrément. Ils peuvent être conclus pour une durée maximale de cinq ans et des avenants annuels stipulent le montant des aides financières. Leur exécution est contrôlée par le Préfet de région. En cas de non-respect, des sanctions peuvent être prononcées.
- Afin de favoriser la réalisation des projets professionnels des salariés, la valorisation de leurs compétences et leur mobilité professionnelle au sein de l'EA ou vers d'autres employeurs, l'EA met en œuvre, au titre de l’accompagnement spécifique, un parcours d’accompagnement individualisé qui tient compte des besoins et capacités des travailleurs handicapés qu’elle emploie. Cet accompagnement peut comprendre, notamment, une aide à la définition du projet professionnel, des actions de formation professionnelle et des actions d’évaluation des compétences.
- Les EA rendent compte de leurs activités en transmettant au Préfet de région du ressort de chaque établissement leurs comptes annuels et un bilan annuel d’activité.
- L'emploi par les EA de personnes reconnues handicapées par la CDAPH ouvre droit à une aide financière dans la limite fixée par l'avenant au contrat conclu avec le Préfet de région. Le montant de l’aide financière peut varier pour tenir compte de l’impact du vieillissement de ces travailleurs.
- L’aide est versée mensuellement à l’entreprise pour chaque poste de travail occupé en proportion du temps de travail effectif ou assimilé. (Revalorisation par arrêté du ministre chaque année). L’Etat confie à l’ASP le versement et les contrôles des aides, attribuées dans la limite des crédits inscrits dans la loi de finances.
- Les aides ne peuvent se cumuler pour un même poste, avec une autre aide de même nature et ayant le même objet, versée par l'Etat.
Décret n° 2018-1334 du 28 décembre 2018