Taux de contribution des ESAT au CPF de leurs travailleurs handicapés

Formation tout au long de la vie

Taux de contribution des ESAT au CPF de leurs travailleurs handicapés

Le taux et l’assiette de contribution des Esat au CPF de leurs travailleurs handicapés en vigueur depuis le 1er janvier 2017 est reconduit.
La contribution de l’ESAT est égale à 0,20% de l'assiette égale à :

  • la somme de la rémunération garantie financée par l’Esat et,
  • la moitié de l’aide au poste financée par l’État.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit que ce taux pourra, au plus, être égal  à 0,35 %. (Art L6323-36 du Code du travail)

Décret n° 2018-1346 du 28 décembre 2018

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