Handicap - Allongement de certains droits

Emploi et insertion professionnelle

Handicap - Allongement de certains droits

L’allongement de la durée maximale d'attribution de certains droits pour les personnes handicapées ainsi que leur attribution sans limitation de durée pour les personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement est définie par décret.

Entrée en vigueur le 1er janvier 2019, cette mesure doit être précisée par arrêté. Elle concerne la Carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité et l'Allocation adulte handicapé (AAH).

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est elle aussi concernée par l’attribution sur une longue durée mais seulement à partir du 1er janvier 2020.

Décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018

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