Financement du CPF des agents des ministères de l'éducation et de la justice

Projets et évolution professionnelle

Financement du CPF des agents des ministères de l'éducation et de la justice

Dans la fonction publique, l'employeur doit prendre en charge les frais pédagogiques des formations suivies au titre du CPF (voir notre fiche technique) et s'il le souhaite, les frais occasionnés par leurs déplacements. Ces prises en charge peuvent faire l'objet de plafonds déterminés par arrêtés ministériels pour les agents de l'Etat.

Ces plafonds ont été publiés fin décembre pour les ministères de l'éducation nationale et de la justice.

Pour l'éducation nationale, ils s'appliquent aux agents des services déconcentrés du ministère et des établissements scolaires et écoles qui en relèvent ainsi que des établissements publics nationaux à caractère administratif sous tutelle du ministère, sauf si une délibération de l'instance compétente de l'établissement fixe des règles dérogatoires.

Ils sont, pour les frais pédagogiques, de 25 €/h TTC et de 1 500 € TTC par année scolaire au titre d'un même projet (2 500 € pour une action de formation permettant de prévenir une situation d'inaptitude médicale et pour les agents de catégorie C non qualifiés).

Les plafonds par année scolaire peuvent inclure, à la demande de l'agent concerné, les frais occasionnés par les déplacements liés aux actions de formation.

Pour le ministère de la justice, le plafond est de 3 000 € pour un même projet d'évolution professionnelle. Il comprend les coûts pédagogiques et de façon facultative à la demande de l'agent concerné, les frais annexes s'y rapportant.
Ce dispositif s'applique à l'ensemble des agents relevant de l'administration centrale, des juridictions et des services déconcentrés du ministère de la justice dans la limite des crédits disponibles.

Arrêtés des 21 novembre et 17 décembre 2018 (voir les plafonds des autres ministères dans notre FAQ)

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