Règles de prise en charge des OPCO

Entreprise et aides aux employeurs

Règles de prise en charge des OPCO

Dans l'attente de leur constitution et de leur agrément au 1er trimestre 2019 (plus d'infos), les actuels OPCA assurent les missions des opérateurs de compétences (OPCO). En complément des règles de prise en charge ci-dessous, voir aussi le décret du 21/12/18.

Formation dans les TPE-PME : les OPCO peuvent prendre en charge la rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés des entreprises de moins de 50 salariés en formation, dans la limite du coût horaire du SMIC par heure de formation, selon les modalités définies par l'OPCO qui détermine les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes des employeurs.
Les frais annexes (transport, restauration, hébergement afférents à la formation suivie) peuvent également être pris en charge selon les règles fixées par l'OPCO, ainsi que les frais de garde d'enfants ou de parents à charge lorsque les formations se déroulent pour tout ou partie hors temps de travail.

Contrats de pro : L'OPCO prend en charge les contrats au niveau de prise en charge fixé par les branches ou, à défaut d'accord, par les signataires de l'accord constitutif de l'OPCO. Ce niveau de prise en charge correspond à un montant forfaitaire par contrat qui couvre tout ou partie des frais pédagogiques, des rémunérations et charges sociales légales et conventionnelles des stagiaires, ainsi que des frais de transport et d'hébergement.
A défaut de fixation d'un montant forfaire, ce montant est, comme précédemment, fixé à 9,15 €/h ou à 15 €/h pour certains publics.

Pôle emploi peut prendre en charge par l'intermédiaire des OPCO, les dépenses afférentes aux contrats de pro des demandeurs d'emploi de 26 ans et plus.
Les dépenses exposées par les employeurs de moins de 50 salariés au-delà des montants forfaitaires peuvent être financées par l'OPCO au titre de la formation des salariés.

ProA : le financement du dispositif est assuré selon un niveau de prise en charge déterminé par accord de branche ou, à défaut, par les signataires de l'accord constitutif de l'OPCO. Le montant forfaitaire correspondant couvre tout ou partie des frais pédagogiques (9,15 €/h en l'absence de forfait) ainsi que les frais de transport et d'hébergement (pas la rémunération maintenue par l'employeur). 
Les dépenses exposées par les PME-TPE au-delà du forfait peuvent être financées par l'OPCO au titre de la formation des salariés.

Le dépôt de l'avenant au contrat de travail prévoyant PROA doit être effectué auprès de l'OPCO comme pour la transmission du contrat de pro.

Tutorat et formation des maîtres d'apprentissage : Les dépenses exposées pour la formation d'un salarié ou d'un employeur de moins de 11 salariés tuteur ou maître d'apprentissage peuvent être financées par l'OPCO dans la limite de 15 €/h et de 40 heures.
Ces dépenses couvrent les frais pédagogiques, les rémunérations, les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles, ainsi que les frais de transport, de restauration et d'hébergement.

Pour l'exercice de la fonction tutorale, la prise en charge peut aller jusque 230 €/h par salarié pour une durée maximale de 6 mois (12 mois s'il s'agit d'un maitre d'apprentissage). Le plafond mensuel est majoré de 50 % pour un tuteur de 45 ans ou plus ou s'il accompagne certains publics (jeunes non qualifiés...).
Décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018

Ajouter un commentaire sur le site