Actions de formations éligibles au CPF

Orientation et parcours

Actions de formations éligibles au CPF

Depuis le 1er janvier 2019, les listes de formation éligibles au CPF ont disparu. Tous les diplômes et titres enregistrés au RNCP et les certifications ou habilitations inscrites au Répertoire spécifique (ex. Inventaire) sont accessibles au CPF ainsi que d’autres types d’actions de formation ou d’accompagnement. Les conditions d'éligibilité de ces actions de formation sont précisées.

  • Bilan de compétences
Le bilan de compétences, réalisé en mobilisant son CPF, peut être effectué dans le cadre du CEP. Le titulaire du CPF est informé de la possibilité de s’adresser à un organisme de conseil en évolution professionnelle pour être accompagné dans sa réflexion sur son évolution professionnelle, préalablement à la décision de mobiliser ses droits pour effectuer un bilan. Cette information sera fournie par l’intermédiaire de l’application mobile du CPF prévue pour l’automne 2019.

  • Permis de conduire
Une action de préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis B et des permis poids lourds (C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE) doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du CPF pour être prise en charge. Le titulaire ne doit pas faire l’objet d’une suspension ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire. Cette obligation sera vérifiée par une attestation sur l’honneur de l’intéressé produite lors de la mobilisation de son CPF.

Le CPF ne peut être mobilisé, pour financer le code ou le permis, qu’auprès d’un établissement d’enseignement agréé par l’administration et déclaré en tant qu’organisme de formation professionnelle.

  • Créateurs et repreneurs d’entreprise
Afin d’être éligibles au CPF, les actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises sont réalisées dans le cadre d’un parcours qui s'inscrit dans la nouvelle définition de l’action de formation. Les actions doivent être réalisées par des prestataires déclarés en tant qu’organismes de formation et répondant aux critères qualité.

L’organisme de formation pourra refuser de dispenser ces actions de formation soit en raison du manque de consistance ou de viabilité économique du projet de création ou de reprise d’entreprise, soit lorsque le projet du créateur ou du repreneur ne correspond pas à son champ de compétences.

Ces trois types de formation sont accessibles aux personnes en situation de handicap accueillies en ESAT ainsi qu’aux travailleurs indépendants (art D.6323-23 du code du travail) dans le cadre du CPF.

Décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018

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