Contrats éligibles à la cotisation CPF CDD

Entreprise et aides aux employeurs

Contrats éligibles à la cotisation CPF CDD

Le CIF CDD est désormais intégré au nouveau CPF de transition (voir notre fiche). La cotisation de 1 % sur les salaires versés aux bénéficiaires de CDD est maintenue pour financer le CPF de ces salariés.

Certains contrats à durée déterminée ne donnent pas lieu au versement de cette contribution spécifique :

  • Les contrats d'accompagnement dans l'emploi ;
  • Les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation ;
  • Les contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire ;
  • Les CDD qui se poursuivent par des contrats à durée indéterminée ;
  • Les CDD des travailleurs saisonnniers reconduits pour permettre le suivi d'une formation.
Ce dernier type de contrats visé à l'article L 6321-9 du code du travail, est conclu lorsque, en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou du contrat de travail, l'employeur s'engage à reconduire le contrat saisonnier pour la saison suivante pour permettre au salarié de participer à une action prévue au plan de développement des compétences de l'entreprise. La durée du contrat est égale à la durée prévue de l'action de formation.

Les saisonniers concernés peuvent bénéficier d'un abondement du CPF par accord de branche ou d'entreprise.
Décret n° 2018-1233 du 24 décembre 2018

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