Création et révision des certifications professionnelles

Compétences et besoins de l'économie

Création et révision des certifications professionnelles

Des commissions professionnelles consultatives (CPC) peuvent être créées afin d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle et de leurs référentiels dans le ou les champs professionnels relevant de leurs compétences, à l'exception des diplômes de l'enseignement supérieur qui font l'objet d'une concertation spécifique dans un autre cadre.

Un décret modifie la composition, les règles d'organisation et les règles de fonctionnement de ces commissions, à partir du 1er septembre 2019. Elles seront composées pour moitié au moins de représentants des partenaires sociaux.

Les avis que formulent ces CPC doivent tenir compte de l'évolution des qualifications, de leur usage dans le ou les champs professionnels concernés et de l'objectif de mise en cohérence des certifications professionnelles existantes.
Décret n° 2018-1230 du 24 décembre 2018

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