Mise en oeuvre des bilans de compétences

Projets et évolution professionnelle

Mise en oeuvre des bilans de compétences

La loi Avenir professionnel a supprimé les congés de bilan de compétences ; le bilan pouvant être réalisé dans le cadre du CPF. 
Au-delà, le cadre juridique du bilan de compétences est modifié. Sa durée ne peut excéder 24 heures par bilan.
Voir notre fiche technique actualisée.

Le bilan comporte toujours trois phases dont le contenu est révisé ;

  • Une phase préliminaire pour analyser la demande et le besoin du bénéficiaire, déterminer le format le plus adapté et définir conjointement les modalités de déroulement du bilan ;
  • Une phase d'investigation permettant au bénéficiaire soit de construire son projet professionnel et d'en vérifier la pertinence, soit d'élaborer une ou plusieurs alternatives ;
  • Une phase de conclusions qui, lors d'entretiens personnalisés, lui permet de s'approprier les résultats détaillés, de recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation du ou des projets professionnels et de prévoir les principales modalités et étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d'un entretien de suivi avec le prestataire de bilan.
Le bénéficiaire peut demander que le document de synthèse dont il est destinataire à l'issue du bilan, soit communiqué à l'opérateur du conseil en évolution professionnelle (CEP).

Le prestataire peut conserver pendant un an maximum :
  • le document de synthèse afin de le communiquer à l'opérateur du CEP ou, avec l'accord du bénéficiaire, à tiers ;
  • les documents faisant l'objet d'un accord écrit du bénéficiaire fondé sur la nécessité d'un suivi de sa situation.
Dans les autres cas, les documents élaborés pour la réalisation du bilan doivent être détruits dès le terme de l'action.

Lorsque le bilan est réalisé au titre du plan de développement des compétences ou d'un congé de reclassement, une convention doit être conclue entre l'employeur, le salarié et le prestataire du bilan. Elle doit mentionner l'intitulé, l'objectif et le contenu de l'action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, les modalités de déroulement et de suivi du bilan ainsi que les modalités de remise des résultats détaillés et du document de synthèse. Le prix et les modalités de règlement doivent aussi être indiqués.
La référence à des listes d'organismes pour choisir un prestataire de bilan est supprimée.
Décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018

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