CPF de transition : demande de congé et financement

Projets et évolution professionnelle

CPF de transition : demande de congé et financement

Depuis le 1er janvier 2019, le congé de transition professionnelle remplace le congé individuel de formation (CIF et CIF-CDD). Son objectif est centré sur le financement d'une formation certifiante visant un changement de métier ou de profession dans le cadre d'un projet de transition professionnelle.
Voir notre nouvelle fiche technique.

La demande de congé est à formuler dans des conditions similaires à l'autorisation d'absence du CIF. Il en est de même pour les possibilités de report par l'employeur, bien que quelques critères de calcul soient changés.

Le salarié doit faire sa demande de prise en charge à la CPIR, commission paritaire interprofessionnelle régionale (au Fongecif en 2019) de son lieu de résidence principale ou de son lieu de travail. Voir la composition du dossier de demande.

Un positionnement doit être préalablement réalisé à titre gratuit par le prestataire de formation contacté. Il permet d'identifier dans un document joint à la demande de prise en charge, les acquis du salarié, le parcours de formation individualisé proposé et le devis approuvé par le salarié, précisant le coût et le contenu de l'action.

Sous réserve des conditions nécessaires et de la capacité du prestataire à dispenser une formation de qualité, la CPIR apprécie la cohérence du projet, la pertinence du parcours de formation et des modalités de financement ainsi que les perspectives d'emploi à l'issue de l'action de formation. 

Le salarié en CDD peut adresser sa demande de prise en charge avant la fin de son contrat. L'accord de son employeur est alors requis s'il veut suivre l'action de formation en tout ou partie tout ou partie pendant son temps de travail.
L'action de formation peut être prise en charge, y compris si elle débute après la fin du CDD (au plus tard 6 mois après).

La CPIR prend en charge les frais pédagogiques et de validation des compétences et des connaissances, les frais annexes, la rémunération et les charges légales et conventionnelles. Cette rémunération est égale à 100 % du salaire moyen de référence lorsque celui-ci est est inférieur ou égal à deux fois le SMIC. Au-delà les règles sont quasi identiques au CIF.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés ou pour les particuliers employeurs, cette rémunération et les cotisations sociales associées seront versées mensuellement par la CPIR à compter de 2020. Dans les autres cas, l'employeur doit maintenir la rémunération et se fait rembourser par la CPIR.

La CPIR mobilise prioritairement les droits CPF du salarié qu'elle peut compléter au regard de sa décision de prise en charge. Des abondements complémentaires peuvent lui être versés.
Décrets n° 2018-1332 et 1339 du 28 décembre 2018

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