Contrôle pédagogique des formations par apprentissage

Formation tout au long de la vie

Contrôle pédagogique des formations par apprentissage

La loi Avenir professionnel supprime l'inspection de l'apprentissage. Les formations préparant un diplôme seront soumises à un contrôle pédagogique associant des inspecteurs ou des agents publics habilités et des représentants désignés par les branches et les chambres consulaires.

Chaque ministre certificateur va instaurer une mission chargée du contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention des diplômes relevant de sa compétence.

Le contrôle porte sur la mise en œuvre de la formation au regard du référentiel du diplôme concerné. Il pourra être sollicité par un CFA, un employeur d'apprenti, un apprenti ou son représentant légal s'il est mineur ; sur demande auprès du préfet de région, qui la transmet au ministère concerné.

Le projet de rapport de contrôle sera adressé au CFA et aux employeurs d'apprentis avec l'indication du délai (au moins 30 jours) dont ils disposent pour présenter des observations écrites et demander, le cas échéant, à être entendus. Au terme de ce délai, le rapport, accompagné, le cas échéant, de recommandations pédagogiques, leur sera adressé.
Décret n° 2018-1210 du 21 décembre 2018

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