Rémunération des apprentis et rupture du contrat par l'apprenti

Entreprise et aides aux employeurs

Rémunération des apprentis et rupture du contrat par l'apprenti

La loi Avenir professionnel a reporté à 29 ans l'âge limite d'entrée en apprentissage (pérénisant ainsi l'expérimentation menée en Nouvelle-Aquitaine). Pour en tenir compte, mais aussi pour revaloriser la rémunération des jeunes apprentis, la grille de rémunération minimale est modifiée :

  • Les pourcentages sont majorés de 2 points pour les 16-20 ans (27, 39 et 55 % à 16 et 17 ans ; 43, 51 et 67 % de 18 à 20 ans) ;
  • De 21 à 25 ans : pas de changement (53, 61 et 78 % du Smic ou du minimum conventionnel s'il est plus favorable)
  • A partir de 26 ans, la rémunération minimum est égale au Smic ou au salaire minimum conventionnel s'il est supérieur au Smic.

Par ailleurs, sont modifiées les conditions de la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti après les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise (période d'essai). 
L'apprenti doit solliciter le médiateur (art L 6222-18 du code du travail), puis informer l'employeur de son intention de rompre le contrat par tout moyen conférant date certaine, dans un délai minimum de 5 jours calendaires à compter de la saisine du médiateur.

La rupture du contrat ne peut intervenir qu'après un délai minimum de 7 jours calendaires après la date de cette information.

Décrets n° 2018-1347 (rémunération) et 1231 (rupture) du 28 décembre 2018

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