Label Qualité des formations des écoles de conduite

Formation tout au long de la vie

Label Qualité des formations des écoles de conduite

Un des 23 critères que doivent respecter les écoles de conduite et les associations souhaitant obtenir le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » porte sur l'obligation de souscrire à un dispositif de garantie financière renouvelée annuellement qui couvre l'ensemble des élèves et des formations préparant aux différentes catégories du permis de conduire.

Cette garantie financière permet, en cas de défaillance de l'école de conduite ou de l'association, de rembourser aux élèves les prestations non consommées. Or, cette garantie n'est pas nécessaire dans le cadre des formations professionnelles préparant aux catégories C1, C1E, C, E, D1, D1E, D et DE du permis de conduire car les écoles de conduite et les associations perçoivent le paiement des prestations à l'issue de ces formations.

Aussi, le périmètre de la garantie financière est recentré sur les autres formations dites « grand public ».
Le taux du chiffre d'affaires TTC qui entre dans le calcul de la garantie est fixé à 30 %.
Arrêté du 12 novembre 2018

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