Compétences nécessaires pour certains travaux à proximité de réseaux

Compétences et besoins de l'économie

Compétences nécessaires pour certains travaux à proximité de réseaux

L'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution est soumise à la délivrance par l'employeur d'une autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) au vu des compétences de la personne concernée. Cette autorisation est conditionnée par la détention de diplômes professionnels. Il peut s'agir :

  • d'une certification de niveau I à V inscrite au RNCP, datant de moins de 5 ans, correspondant aux types d'activités exercées. La liste des certifications délivrées par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation vient d'être fixée.
  • d'un CACES en cours de validité, dont le champ d'application prend en compte l'intervention à proximité des réseaux, et correspondant aux types d'activités exercées.
  • d'une attestation de compétences en cours de validité
  • d'un certificat, d'un titre ou d'une attestation de niveau équivalent délivrés dans dans l'Union européenne.
Les compétences préparant à l'intervention à proximité des réseaux font l'objet d'un référentiel qui est modifié au 1er janvier 2019. Les modalités de leur évaluation sont laissées à l'appréciation du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Elles peuvent ainsi faire l'objet d'un contrôle continu ou d'une épreuve spécifique.

Le responsable du projet et l'exécutant des travaux doivent s'assurer de la formation des personnes qui travaillent sous leur direction et de leur qualification minimale nécessaire, et, le cas échéant, de la disponibilité de l'AIPR.
Arrêté du 29 octobre 2018

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