Orientation et parcours
Régime des indemnités pour congé de mobilité ou rupture conventionnelle collective
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Les indemnités versées aux salariés bénéficiaires à compter de 2018 d'un congé de mobilité ou d'une rupture conventionnelle collective (RCC) ne sont pas assujetties à l'impôt sur le revenu. Elles sont également exonérées de cotisations Urssaf/MSA dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) ainsi que de la CGS/CRDS sur la partie exonérée des cotisations Urssaf/MSA.
Si les indemnités excèdent un montant égal à 10 fois le Pass, elles sont intégralement assujetties à l'ensemble des cotisations sociales.
Loi de finances pour 2018