La procédure de rupture conventionnelle collective créée par l'ordonnance n°2017-1387 est mise en oeuvre dans le cadre d'un accord d'entreprise qui doit être transmis, pour validation, à la Direccte dont relève l'établissement concerné. L'administration doit être informée sans délai, par la voie dématérialisée, de l'ouverture d'une négociation sur le sujet.

Si plusieurs établissements qui relevent de différentes Direccte sont concernés, l'employeur doit informer celle du siège de l'entreprise qui saisira le ministère. Une Direccte sera alors désignée pour valider ou non l'accord. L'employeur devra alors en informer, sans délai, le comité social et économique (CSE) ainsi que les organisations syndicales représentatives.

Pour obtenir la validation de l'accord, l'employeur doit établir un dossier comportant l'accord ainsi que les informations permettant de vérifier la régularité des conditions de sa conclusion et, le cas échéant, la mise en œuvre effective de l'information du comité CSE (ou à défaut le procès-verbal de carence).

Rappelons que ces accords devront notamment déterminer des mesures facilitant le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents (formation, VAE, reconversion, création/reprise d'entreprise).
Le bilan de la mise en œuvre de l'accord devra être transmis au Direccte par voie dématérialisée au plus tard un mois après la fin de la mise en œuvre de ces mesures de reclassement.

Le ou les préfets des territoires concernés peuvent demander à l'entreprise de réaliser une étude d'impact social et territorial dès la notification de l'ouverture de la négociation. Cette étude doit lui ou leur être adressée au plus tard le jour de la transmission de l'accord pour validation.
Décrets n° 2017-1723 et n°1724 du 20 décembre 2017 - Voir notre fiche Atout GRH