Déclaration et demandes pour la reconnaissance de qualifications artisanales acquises en Europe

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Déclaration et demandes pour la reconnaissance de qualifications artisanales acquises en Europe

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Les personnes qualifiées en tout ou partie dans un autre Etat européen dans un métier ou une activité artisanale conditionnée en France à une qualification professionnelle peuvent exercer, sous conditions, ce métier ou la partie d'activité correspondant à leur qualification (ou les tâches qui relèvent d'un métier connexe). Il en est de même pour les personnes qui en contrôlent l'exercice par des personnes non qualifiées.

Pour exercer en France, elles doivent faire une déclaration à la chambre de métiers et de l'artisanat qui peut décider d'autoriser la prestation de services si elles justifient d'une expérience professionnelle de 3 années effectives en Europe ou si leurs qualifications sont estimées suffisantes. A défaut une épreuve d'aptitude peut être imposée.
Une demande d'attestation ou de reconnaissance des qualifications professionnelles (ou de compétences) peut être nécessaire.

Un arrêté fixe la liste des informations à produire pour cette déclaration ou ces demandes. Il fixe le montant du droit que les chambres peuvent recouvrer lorsqu'une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation est organisé ou lorsqu'un avis sur le diplôme produit est sollicité.
Arrêté du 17 octobre 2017