Droits au Compte d'engagement citoyen du sapeur-pompier volontaire

Orientation et parcours

Droits au Compte d'engagement citoyen du sapeur-pompier volontaire

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Les activités de sapeur-pompier volontaire exercées à compter du 1er janvier 2017 permettent d'alimenter le Compte d'engagement citoyen (voir notre fiche technique).

La durée minimale nécessaire à l'acquisition de 20 heures sur le compte personnel de formation (CPF) correspond à la signature de l'engagement de 5 ans comme sapeur-pompier volontaire.

Cette durée est appréciée au vu de la signature de l'engagement du sapeur-pompier volontaire.

Les activités sont déclarées à la Caisse des dépôts et consignations par la commune, le service d'incendie et de secours, l'EPIC, ou le service de l'Etat investi à titre permanent de missions de sécurité civile compétent. Cette déclaration doit intervenir à l'issue de l'année civile au cours de laquelle l'arrêté de nomination a été notifié au sapeur-pompier volontaire.
Décret n° 2017-828 du 5 mai 2017