Emploi et insertion professionnelle
Tarifs plafonds des ESAT pour 2017
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Les tarifs plafonds applicables aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT) correspondent à un coût de fonctionnement net à la place déterminé annuellement.
Pour 2017, le tarif plafond de référence est fixé à 13 052 € par place autorisée. Pour les ESAT qui accueillent au moins 70 % de personnes :
- handicapées infirmes moteurs cérébraux, il est de 16 313 € ;
- handicapées atteintes de syndrome autistique, il est de 15 660 € ;
- dont le handicap résulte d'un traumatisme crânien ou de toute autre lésion cérébrale acquise, il est de 13 703 € ;
- handicapées ayant une altération d'une ou plusieurs fonctions physiques, il est de 13 703 €.
Les ESAT dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2016 est supérieur aux tarifs plafonds ci-dessus, percevront pour l'exercice 2017 une dotation globale de financement correspondant au montant des charges nettes autorisé par l'Etat au titre de l'exercice 2016.
Arrêté du 4 mai 2017