Tarifs plafonds des ESAT pour 2017

Emploi et insertion professionnelle

Tarifs plafonds des ESAT pour 2017

ARCHIVE

Cette actualité est archivée depuis le 05/05/2018, elle peut néanmoins rester valide.

Les tarifs plafonds applicables aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT) correspondent à un coût de fonctionnement net à la place déterminé annuellement.

Pour 2017, le tarif plafond de référence est fixé à 13 052 € par place autorisée. Pour les ESAT qui accueillent au moins 70 % de personnes :

  • handicapées infirmes moteurs cérébraux, il est de 16 313 € ;
  • handicapées atteintes de syndrome autistique, il est de 15 660 € ; 
  • dont le handicap résulte d'un traumatisme crânien ou de toute autre lésion cérébrale acquise, il est de 13 703 € ; 
  • handicapées ayant une altération d'une ou plusieurs fonctions physiques, il est de 13 703 €.
Les ESAT dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2016 est supérieur aux tarifs plafonds ci-dessus, percevront pour l'exercice 2017 une dotation globale de financement correspondant au montant des charges nettes autorisé par l'Etat au titre de l'exercice 2016.
Arrêté du 4 mai 2017