Egalité professionnelle : obligations des employeurs, rescrit et pénalités

Entreprise et aides aux employeurs

Egalité professionnelle : obligations des employeurs, rescrit et pénalités

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Une circulaire rappelle les règles applicables suite aux dernières évolutions juridiques, en particulier quelles sont les entreprises d'au moins 50 salariés concernées par la pénalité de 1 % à défaut d'accord ou de plan d'action sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elle énonce le processus de contrôle, de dialogue avec les entreprises pénalisables ainsi que la procédure de rescrit : 
Les employeurs peuvent demander à la Direccte une prise de position formelle quant à la conformité de leur accord ou plan d’action si celui-ci a été déposé. Ainsi un projet d’accord ou de plan ne peut pas faire l’objet d’un rescrit. 

La négociation d'un accord peut avoir lieu au niveau de l’entreprise, du groupe ou, sous certaines conditions, de l’établissement. L’existence d’un accord de branche sur le sujet ne dispense pas l’entreprise de son obligation.

La durée pendant laquelle l’accord permet à l’entreprise de satisfaire à son obligation correspond à la périodicité de la négociation sur l'égalité professionnelle. Cette périodicité est d'un an, mais peut être modifiée par accord majoritaire, dans la limite de 3 ans.

Les accords sur l’égalité peuvent être conclus pour une durée déterminée ou indéterminée. L’employeur est néanmoins tenu de ré-ouvrir des négociations chaque année ou à l’échéance prévue par l’accord dans la limite de 3 ans. En l’absence de conclusion d’un accord, le plan d’action doit être établi chaque année. Sa durée de validité est donc annuelle.
Instruction n°2017/124 du 4 avril 2017 - Fiche technique n° D 1.1