Dispenses du stage de préparation à l'installation artisanale

Entreprise et aides aux employeurs

Dispenses du stage de préparation à l'installation artisanale

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La liste des formations de gestion ouvrant droit à la dispense du stage de préparation à l'installation artisanale (SPI) est désormais fixée par un arrêté du 30 mars 2017. Afin de bénéficier de cette dispense, les attestations devant être présentées par le candidat sont soit un certificat de scolarité pour une formation qui concourt à l'obtention des certifications figurant sur cette liste, soit le document permettant d'en justifier l'obtention.

Par ailleurs, sont dispensés du SPI les candidats à l'installation qui ont suivi une action d'accompagnement à la création d'entreprise délivrée par un réseau d'aide à la création d'entreprise figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'artisanat. Quatre actions sont inscrites sur cette liste. Elles sont certifiées par CCI France, Cédants et repreneurs d'affaires (CRA), l'Institut européen de l'entrepreneuriat et BGE.
Décret n° 2017-445 du 30 mars 2017