Entreprise et aides aux employeurs
Financement du CPF des salariés de droit privé employés dans les collectivités territoriales
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Les employeurs publics doivent prendre en charge les frais pédagogiques et annexes des heures CPF mobilisées par leurs salariés sous contrat de droit privé (notamment en contrat aidé).
Les collectivités territoriales devront verser au CNFPT une cotisation complémentaire égale à 0,2 % des salaires versés aux agents sous contrat de droit privé qu'elles emploient pour bénéficier d'une prise en charge par le CNFPT des heures CPF mobilisés par ces salariés (si elles choisissent cette option).
Décret n° 2016-1997 du 30 décembre 2016