Précisions sur l'entrée en apprentissage des jeunes de 15 ans, sous statut scolaire

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Précisions sur l'entrée en apprentissage des jeunes de 15 ans, sous statut scolaire

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Conformément à la loi du 5 mars 2014, un jeune qui atteint l'âge de 15 ans avant le terme de l'année civile et qui a accompli la scolarité du 1er cycle de l'enseignement secondaire, peut être inscrit, sous statut scolaire, dans un CFA ou un lycée professionnel (SA), pour commencer une formation conduisant à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. 
Cette formation comprend des périodes de formation en milieu professionnel réalisée sous statut scolaire dans le cadre d'une convention entre l'entreprise et l'établissement de formation.

Cette mesure permet aux jeunes de 14 ans qui auront 15 ans entre la date de la rentrée scolaire et le 31 décembre de commencer leur formation théorique en centre avant de pouvoir conclure un contrat d'apprentissage. Une promesse d'embauche est demandée en Poitou-Charentes.

A noter par ailleurs l'actualisation de la partie réglementaire du code du travail pour prendre en compte la création d'un CDI comportant une période d'apprentissage, le remplacement de l'appellation "indemnité compensatrice forfaitaire" par "prime à l'apprentissage" ainsi que la suppression de la possibilité de créer des CFA nationaux. Seule la Région peut désormais conclure des conventions portant création de CFA/SA dont elle établit la convention type. Leur durée n'est plus fixée par le code du travail.
Décret n° 2014-1031 du 10 septembre 2014