Mise en place des instances paritaires interprofessionnelles

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Mise en place des instances paritaires interprofessionnelles

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L'ANI du 14 décembre 2013 et la loi Formation du 5 mars 2014 ont prévu de faire évoluer les instances paritaires nationales et régionales auxquelles de nouvelles missions sont confiées. A cette fin, les partenaires sociaux ont convenu le 16 avril 2014 de la mise en place du Conseil paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation (Copanef) et de Conseils paritaires interprofessionnels régionaux pour l'emploi et la formation (Coparef). Ces instances remplaceront le Cpnfp et les Copire.

Les missions du Copanef qui devra être installé le 19 mai prochain, sont les suivantes :
- définir les orientations des politiques paritaires en matière de formation et d’emploi et assurer leur coordination avec celles des pouvoirs publics et des autres acteurs ;
- définir les politiques mises en oeuvre par le FPSPP ;
- élaborer la liste des formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) et suivre l’évolution de la mise en oeuvre du CPF au plan quantitatif et qualitatif ;
- procéder à toutes études, enquêtes, évaluations qui lui paraissent nécessaires et à la diffusion et promotion des travaux du Comité Observatoires et Certifications (COC).

Les missions des Coparef qui devront être mis en place pour le 15 juin 2014, sont les suivantes :
- animer en région le déploiement territorial des politiques paritaires interprofessionnelles définies par le Copanef et assurer leur coordination avec celles menées au plan régional par les pouvoirs publics et les autres acteurs ;
- élaborer et fixer la liste des formations éligibles au CPF, en lien avec les pouvoirs publics dans les instances compétentes (Crefop) ;
- transmettre au Conseil régional un avis motivé sur la carte des formations.