Politique de la ville : publication de la loi de programmation

Emploi et insertion professionnelle

Politique de la ville : publication de la loi de programmation

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine publiée au JO réforme la politique de la ville. Elle vise à mieux concentrer les moyens sur les territoires les plus en difficulté, à réduire les inégalités territoriales et améliorer les conditions de vie des habitants.

Les principes fondamentaux d’action sont énnoncés : la contractualisation entre l’Etat et les collectivités (contrats de ville) pour mettre en œuvre la solidarité nationale et locale, le rôle prioritaire et premier des politiques de « droit commun » pour compenser les inégalités territoriales, le soutien des actions de proximité et des projets innovants par les crédits spécifiques de la politique de la ville et la nécessité d’une action globale agissant sur différents registres (emploi, éducation, culture, cadre urbain …). Les objectifs d’accès aux services publics et de lutte contre les discriminations sont aussi affirmés. Le principe d’une « co-construction » de la politique de la ville avec les habitants est inscrit dans la loi.

De nouveaux quartiers prioritaires seront définis, en remplacement des ZUS, des ZRU et des quartiers labellisés CUCS, sur la base d’un critère unique et global de revenu des habitants. En conséquence l'exonération pour l'embauche jusqu'au 50ème salarié en ZRU est supprimée. Elle demeure en ZRR (voir fiche n° A 2.1).

La loi crée des contrats de ville, pilotés à l’échelle intercommunale, qui associeront, dans un cadre unique, les actions de cohésion sociale et de renouvellement urbain. Les régions et les départements en seront signataires aux côtés de l'Etat et des collectivités locales (commmunes et EPIC). Ils mobiliseront les politiques de droit commun dans le cadre d’un projet de territoire partagé. 
Les contrats de ville devront être signés pour 6 ans, dans l'année du renouvellement des conseils municipaux (au plus tard, l'année suivante).
Un conseil citoyen est mis en place dans chaque quartier prioritaire. Les contrats de ville définiront les moyens dédiés pour leur fonctionnement ainsi que des actions de formation.

Un nouveau programme national 2014-2024 de renouvellement urbain visera en priorité les quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants. L'Agence nationale pour la rénovation urbaine devra adopter une charte nationale d'insertion, intégrant les exigences d'insertion professionnelle des habitants des quartiers prioritaires dans ce nouveau programme.
Loi n° 2014-173 du 21 février 2014

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