Contrats d'engagement de service public durant les études médicales et odontologiques

Métiers - Orientation

Contrats d'engagement de service public durant les études médicales et odontologiques

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Un décret étend les zones dans lesquelles les agences régionales de santé peuvent proposer des lieux d'exercice aux étudiants en médecine signataires du contrat d'engagement de service public.

Par ailleurs, le signataire doit désormais s'engager à consacrer, non pas son exercice professionnel, mais son activité de soins, dans un ou plusieurs lieux d'exercice déterminés par les ARS afin qu'ils soient libres d'exercer des activités de recherche ou d'enseignement où ils le souhaitent.

Un cas de résiliation du contrat par le signataire sans versement de la pénalité de rupture, est créé lorsque le signataire voit son projet professionnel bouleversé par une modification par l'ARS des zones identifiées comme fragiles dans sa région.
Décret n° 2013-734 du 14 août 2013

Un contrat d'engagement de service public est également créé pour les étudiants en odontologie par décret n° 2013-735 du 14 août 2013.