Le gouvernement a transmis aux partenaires sociaux un document d'orientation pour la nouvelle négociation qui doit s'engager sur la formation professionnelle et aboutir dans un délai compatible avec la préparation d'un projet de loi avant fin 2013.

Cette négociation paritaire devra aborder trois domaines dont l'articulation doit permettre de renforcer la sécurisation des parcours professionnels : l'orientation professionnelle et l'accès à la formation, l'investissement dans la formation comme levier de compétitivité et la gouvernance des politiques de formation qui doit être plus simple et plus efficace.

Concrètement, les partenaires sociaux devront définir les règles d'utilisation du compte personnel de formation, son financement par les organismes paritaires et son articulation avec les autres dispositifs : le CIF à conforter, la période de professionnalisationà modifier ou le DIF à supprimer.

Les négociateurs devront veiller au développement des certifications facilitant les mobilités et les reconversions et de la reconnaissance des compétences transversales ou transférables. Ils devront permettre une meilleure mobilisation des ressources de la professionnalisation, faciliter l'accès à l'alternance et préciser comment les dispositifs d'information/orientation peuvent contribuer à la sécurisation des parcours professionnels.

Sur le volet investissement de compétitivité, le plan de formation devra évoluer tant dans ses modalités d'élaboration et de suivi, que dans ses modalités de financement. Les contributions Formation des entreprises et leur mutualisation devront favoriser la qualification des actifs les plus fragilisés sur le marché du travail et l'accès à la formation des salariés en particulier dans les PME et TPE.
Les dispositifs de sensibilisation et d'accompagnement devront être renforcés, en lien avec les enjeux de la filière et la GPEC et en s'appuyant sur le dialogue social à ses différents niveaux.

La définition même des actions de formation pourra être reconsidérée afin d'intégrer au mieux les modalités de transmission de savoirs informelles ou innovantes.

Enfin concernant la gouvernance du système, compte tenu de la nouvelle étape de la décentralisation, les partenaires sociaux devront conforter la gouvernance nationale et régionale de leurs organisations, définir les voies et moyens de contribuer à la mise en oeuvre d'une stratégie régionale concertée, accroître la capacité collective d'anticipation, de suivi, d'évaluation et d'adaptation de l'efficacité du système de formation professionnelle. Ils pourront proposer toute simplification utile.