La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord de la rupture du contrat de travail. Elle peut intervenir alors que l’entreprise rencontre des difficultés économiques qui l’amènent à licencier. Sauf exception, il n’y a donc pas lieu de rechercher la motivation (éventuellement économique) de l’employeur puisque la rupture conventionnelle procède de la volonté des signataires du contrat de travail.
Le salarié peut toujours ne pas opter pour une rupture conventionnelle, par exemple lorsqu’il est susceptible d’être éligible à une convention de reclassement personnalisé (CRP) ou un contrat de transition professionnelle CTP).

La rupture conventionnelle ne peut pas être utilisée comme un moyen de contourner les règles du licenciement économique collectif et donc de priver, de ce fait, les salariés des garanties attachées aux accords de GPEC et aux Plan de sauvegarde de l'emploi. Les ruptures de contrat résultant de ces accords ne peuvent revêtir la forme de ruptures conventionnelles. 
Pour homologuer les ruptures conventionnelles et éviter tout contournement, l’autorité administrative vérifiera notamment la fréquence des demandes d’homologation (plus de 10 demandes sur 30 jours...).
Instruction DGT n° 2 du 23 mars 2010