Les négociations des partenaires sociaux sur le chômage partiel ont abouti le 13 janvier 2012. Le projet d'ANI qui en résulte doit être approuvé par chaque organisation pour signature. L'accord comporte des mesures d’urgence qui reprennent pour partie celles de l'ANI du 2 octobre 2009 (voir le dispositif en vigueur) :
- Calcul de l’indemnité horaire de chômage partiel sur la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail ou lorsqu’elle est inférieure dans l'entreprise, la durée collective du travail ou celle stipulée au contrat de travail.

- Prise en compte de toute la durée des périodes de chômage partiel pour le calcul des congés payés et prise en compte des salaires que les intéressés auraient perçus sans chômage partiel, pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque cette répartition est fonction des salaires perçus (pour neutraliser les effets du chômage partiel).

Les partenaires sociaux demandent aux pouvoirs publics de permettre, dans le cadre d’une convention d’APLD (voir notre fiche info), de réaliser pendant les heures de réduction d’activité, des actions de formation, de bilan de compétences ou de VAE, dans les mêmes conditions que les actions du plan de formation réalisées pendant le temps de travail, avec alors une indemnité de chômage partiel portée à 100% du salaire net.

Ils leur demandent aussi de réduire à 10 jours le délai d’instruction des demandes d’allocation de chômage partiel, d’élargir les possibilités de mise au chômage partiel, sans demande préalable, en cas de dégradation forte et subite de l’activité de l’entreprise, et de raccourcir les délais de versement des allocations spécifiques de chômage partiel. Enfin ils souhaitent le maintien du contingent annuel d’heures de chômage partiel à 1000 heures.

Les partenaires sociaux se retrouveront début février afin de poursuivre leurs discussions pour simplifier le dispositif afin de le rendre plus accessible aux entreprises en difficultés.