- Consultation pour avis préalable des représentants du personnel (CSE) dans les entreprises de 50 salariés ou plus, sur la nécessité et les modalités de l'activité partielle, les actions de formation susceptibles d'être engagées pendant les périodes chômées.
L'avis doit être transmis à la DREETS avec la demande d'autorisation. Lorsque le motif est un sinistre, des intempéries ou une circonstance exceptionnelles telle que la crise du Covid-19, l'avis peut être recueilli postérieurement à la demande, et transmis dans un délai de 2 mois maximum à compter de cette demande.
- Demande préalable d'autorisation d'activité partielle au Préfet de département (DREETS), préalablement à la mise en activité partielle (ou dans les 30 jours à compter du placement en activité partielle en cas de sinistre, d'intempéries ou de circonstances exceptionnelles telles que la crise du Covid-19, par tout moyen donnant date certaine à sa réception). Elle précise les motifs du recours à l'activité partielle, la période prévisible de sous activité, le nombre de salariés concernés et, en cas de renouvellement, les propositions d'engagements de l'employeur.
Les entreprises doivent effectuer leur déclaration d'activité partielle en ligne grâce à une plateforme spécifique.
- Notification de la décision à l'employeur dans les 15 jours (à défaut la demande est considérée comme acceptée).
L’autorisation peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (3 mois maximum à partir du 1er avril 2021, elle pourra être renouvelée sous conditions, dans la limite de 6 mois sur une période de référence de 12 mois consécutifs. Lorsque la demande fait suite à un sinistre ou à des intempéries exceptionnelles, l'autorisation pourra cependant être accordée pour une durée maximum de 6 mois (renouvelable sous conditions).
L’employeur doit faire en ligne sa demande d’allocation dans les 6 mois suivant la fin de la période couverte par l’autorisation d’activité partielle.
- A l'issue de la période d'activité partielle, transmission à la DREETS de la liste nominative des personnes concernées et les états nominatifs précisant les nombres d'heures chômées par salarié.
Le CSE doit être informé à l'échéance de chaque autorisation des conditions dans lesquelles l'activité partielle a été mise en oeuvre.
- Remise au salarié d'un document indiquant le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées au titre de la période considérée. ce document doit être remis par l'employeur (ou, en cas de paiement direct, par l'ASP), à l'occasion du paiement de l'allocation d'activité partielle.