Les fiches techniques juridiques

Afin de combattre les inégalités d’accès à la formation et de lever les freins à l’acquisition d’une qualification par les personnes les plus fragiles, la Région a mis en place un Service Public Régional de la Formation professionnelle (SPRF) sur le territoire Poitou-Charentes, sous la forme d’un Service Social d’Intérêt Economique Général (SSIEG).

L’objectif de la Région est que tous les publics potentiels puissent bénéficier d'un parcours de formation intégrés et visant la certification, sans sélection à l'entrée. Le SPRF fait partie du Programme Régional de Formation (voir fiche n° G 1.0).

Attention : une nouvelle habilitation de service public va remplacer ce SPRF Poitou-Charentes. Les entrées dans ce dernier ne sont plus possibles depuis le 1er octobre 2019.

L'accès au SPRF s'effectuait sur prescription ouverte aux demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi, quelle que soit la catégorie, et pouvant exercer en milieu ordinaire de travail :

• dont la qualification professionnelle la plus élevée est de niveau V bis (CAP/BEP non validé) ou de IV général (bac général),
• ou qui n’ont pas pu exercer une activité professionnelle en rapport avec leur qualification depuis au moins deux ans.

Les salariés en contrat aidé (CDDI et CUI : CAE/CIE, emplois d'avenir) pouvaient bénéficier du SPRF s'ils étaient inscrits à Pôle emploi en catégorie 5 et de niveau VI maximum.

Les personnes éligibles doivent avoir une idée de leur projet professionnel et être volontaires pour entrer dans un parcours qualifiant. Elles sont orientées, sans sélection préalable vers les organismes de formation mandatés par la Région en fonction des domaines d’activité retenus dans le SPRF (GFE).

Ces organismes ont alors en charge de construire les parcours individualisés de qualification pour répondre aux besoins des personnes. Ces organismes et leurs partenaires, co-traitants ou sous-traitants, leur proposent une offre de services garantie.

Les activités proposées constituent un service complet durant le parcours qui mène à la qualification : diagnostic, construction du parcours, formations, accompagnement personnalisé. Le parcours peut intégrer des phases de remise à niveau, d'apprentissage des savoirs de base et de qualification avec une pédagogie basée sur l’acquisition du geste professionnel.
D'une durée maximale de 2 ans, il peut également comporter des périodes en entreprise et, le cas échéant, être interrompu par des périodes en emploi sous contrat de travail (non comptées dans la durée du parcours).

Les actions doivent tenir compte et lever les freins à la formation (mobilité, santé, difficultés d'ordre social...). Les prestataires doivent permettre l'accès des stagiaires aux centres de formation, leur hébergement et leur restauration. Ils doivent utiliser l'ensemble des dispositifs d'orientation et de conseil professionnel en amont de l'entrée dans le SPRF.  Après la certification, ils doivent proposer un accompagnement renforcé à la recherche d'emploi.

Les organismes sont mandatés par la Région sur les GFE retenus pour le SPRF :

• GFE 01 Production agricole et sylvicole, élevage
• GFE 03 Bâtiment gros oeuvre, génie civil, extraction
• GFE 04 Bâtiment, équipement et finition
• GFE 05 Structures métalliques, travaux des métaux, fonderie
• GFE 06 Mécanique, automatismes
• GFE 09 Production alimentaire, production culinaire
• GFE 11 Exploitation forestière, travail du bois
• GFE 13 Transport logistique, conduite, manutention, magasinage
• GFE 15 Commerce, distribution
• GFE 16 Paramédical, travail social, soins personnels
• GFE 17 Hôtellerie, restauration, tourisme, loisirs
• GFE 18 Propreté, sécurité environnement

Dans chacun de ces GFE, les organismes peuvent préparer les stagiaires à certaines certifications professionnelles listées par la Région et inscrites au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).

Voir la liste de ces certifications professionnelles et des organismes sur ares.arftlv.org

Conformément aux exigences du droit communautaire, le SPRF offre à ses usagers des garanties en matière d’accès universel, de continuité, de qualité, d’accessibilité et de protection. Les organismes intervenants doivent à ce titre respecter les obligations de service public incluses dans leur cahier des charges :

• l’accès universel, c'est-à-dire l’accueil de tous les utilisateurs éligibles sans condition, la gratuité du coût pédagogique, la garantie d’une réponse adaptée à leurs besoins, d’une égalité d’accès à des services de qualité, quels que soient le statut, la situation socio-économique et le territoire d’origine, 
• la continuité du service et sa présence dans les territoires. Les centres ne peuvent pas imposer annuellement plus de 15 jours ouvrés de fermeture. Ils doivent utiliser toutes les possibilités de certifications (inscrites au RNCP) ouvertes tout au long de l'année. L’accompagnement des stagiaires doit être assuré, y compris s’ils doivent changer de filière (GFE), de mandataire, voire de territoire,
• la pédagogie : les organismes doivent déployer une ingénierie pédagogique individualisée, basée sur des entrées cadencées (plusieurs entrées possibles au cours de l'année). Ils doivent proposer une suspension du parcours lorsque la situation du stagiaire le nécessite et les réintégrer en formation à l'issue de la période de suspension.

Les compétences des formateurs font l’objet d’une attention particulière, tout comme leur connaissance du monde professionnel ainsi que leur capacité d’adaptation pédagogique.

Les personnes orientées vers le SPRF sont stagiaires de la formation professionnelle et bénéficient d’une rémunération correspondant à leur statut : rémunération en ARE s’ils ont des droits à l’Assurance chômage ou rémunération publique des stagiaires de la formation professionnelle financée par la Région (voir fiche n° F 2.0).

Elles bénéficient de la protection sociale et de la couverture Accidents du travail associées à ces modes de rémunération, ainsi que des équipements individuels de sécurité nécessaires.

Des possibilités de restauration et d’hébergement doivent être proposés par le centre de formation. Une contribution partielle aux frais peut être demandée aux stagiaires, dans la limite de 1,50 € par repas et de 3 € par nuitée.

Les organismes sélectionnés par la Région sont mandatés pour une durée de 5 ans, avec une révision annuelle de leur convention de mandatement qui prévoit le financement du service public rendu.

Les organismes mandatés s’engagent à réaliser les services garantis, avec un haut niveau de qualité. Ils doivent mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour conduire les stagiaires à la certification dans les 24 mois maximum (hors périodes d’emploi éventuelles intermédiaires).

Différents indicateurs d’évaluation permettent de mesurer la satisfaction des besoins des utilisateurs, l’obtention des certifications, et l’accès à l’emploi durable (CDI ou CDD de plus de 6 mois).

Dans le cadre du Projet personnalisé d’accès à l’emploi, les prescripteurs (Pôle emploi, Missions locales, CIDFF, Cap emploi, conseillers RSA habilités, Délégués Régionaux Orientation Formation) :

• travaillent le projet professionnel et mobilisent des prestations de bilan, d’évaluation, de mise en situation (PMSMP...),
• recherchent en priorité des réponses dans le cadre d’un contrat de pro., d’un CIF-CDD, d’une AFPR, ou d'une POE,
• vérifient l’éligibilité du demandeur d’emploi au SPRF,
• vérifient les droits à l’ARE Formation,
• informent sur ces droits et les devoirs, les conditions de rémunération et de prise en charge des frais annexes (hébergement, repas, transport),
• établissent la prescription sur le SPRF via le SIP (Système d'Information sur les Places).
• une AISF (Attestation d'Inscription à un Stage de Formation) est systématiquement élaborée.

Les coûts pédagogiques sont financés par la Région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre des conventions de mandatement passées avec les organismes de formation. Pour les autres frais annexes et la rémunération : voir ci-dessus “situation des stagiaires”.

Les demandeurs d’emploi en situation de handicap peuvent intégrer le SPRF selon les procédures de droit commun. Un co-financement Région-Agefiph des coûts pédagogiques est mis en place. Aucune démarche n’est à faire auprès de l’Agefiph.