Les fiches techniques juridiques


FICHE J 2.1

octobre 2017

J. Structures et institutions

 Attention : mesure impactée par la loi avenir professionnel Modification à venir

Organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation (OPACIF)

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Présentation

Le congé individuel de formation, le congé de bilan de compétences et le congé de VAE sont financés par des organismes paritaires agréés à ce titre (les OPACIF). Leurs fonds sont principalement issus d'une partie de la contribution fiscale unique versée par les employeurs à leur OPCA et de la cotisation CIF-CDD :

  • 0,15 % de la masse salariale pour les employeurs de 11 à 49 salariés
  • 0,2 % de la masse salariale pour les employeurs d’au moins 50 salariés
  • 1 % des salaires versés aux salariés en contrat à durée déterminée (sauf exception) par tous les employeurs quelle que soit l'effectif.

Ces cotisations sont collectées par les OPCA qui la reversent aux OPACIF via le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels). 

Les OPACIF peuvent aussi percevoir des financements du FPSPP dans le cadre d'appels à projets lancés par celui-ci.

Les OPACIF peuvent être :

  • des organismes interprofessionnels régionaux (les FONGECIF)
  • des organismes de branche (qui peuvent être par ailleurs agréés comme OPCA)
  • des organismes agréés pour certaines entreprises (AGECIF).
Missions des OPACIF

Les missions des OPACIF ont été recentrées sur l'information et l'accompagnement des salariés et des demandeurs d'emploi anciens titulaires d'un CDD, pour l’élaboration de leur projet de formation au titre du CIF.

Pour remplir leur mission, ils seront chargés de :

  • Concourir à l’information des salariés et des demandeurs d’emploi qui ont été titulaires d’un CDD ;
  • Délivrer un conseil en évolution professionnelle (CEP)
  • Accompagner les salariés et les demandeurs d’emploi dans leur projet professionnel lorsque celui-ci nécessite la réalisation d’une action de formation, d’un bilan de compétences ou d’une VAE ;
  • Financer les actions organisées dans le cadre du CIF, en lien, le cas échéant, avec la mobilisation du compte personnel de formation (CPF)
  • S’assurer de la qualité des formations financées.

A noter qu'ils peuvent rembourser aux employeurs de moins de 50 salariés tout ou partie de l’indemnité de fin de contrat versée au salarié recruté en CDD pour remplacer un salarié parti en CIF.

Une convention triennale d’objectifs et de moyens est conclue entre chaque OPACIF et l’Etat.

Les organismes compétents

Les salariés souhaitant une prise en charge pour un congé individuel de formation, un congé de bilan de compétences ou de VAE, doivent faire une demande auprès de l’OPACIF correspondant au champ d'activité de leur employeur.
Voir les fiches E 2.0 à 2.2 et G 3.1.

Champs d'activité détaillés par OPACIF

Consultez la liste détaillée des OPACIF agréés par convention collective

Liste des OPACIF

ORGANISMESCHAMPS D'INTERVENTIONADRESSES

FONGECIF
Nouvelle-Aquitaine

Interprofessionnel régional


Les Bureaux du Lac II - Immeuble M
Rue Robert Caumont - 33049 Bordeaux Cedex
Tel (unique) : 09 72 61 55 50 - Mail : contact@fongecifna.org

Niort : 31 Avenue de Verdun. Mail : contact79@fongecifna.org
Limoges : 25 Cours Jean Pénicaud. Mail : contact87@fongecifna.org
Points relais 

Site : www.fongecifnouvelleaquitaine.org

AFDASCulture, communication et loisirs

Délégation régionale

74 rue Georges Bonnac
Jardins de Gambetta - Tour n°2
33000 Bordeaux  -Tél : 05 56 48 91 80 
Mail : bordeaux@afdas.com

Site internet : www.afdas.com

AGECIF CAMAOrganismes de mutualité agricole
et Crédit agricole ainsi que leurs filiales

50 rue de la Boétie - 75008 Paris
Tél : 01 49 53 44 00 - Mail : contact@agecif-cama.fr
Site internet : www.agecif-cama.fr

FAF TTTravail temporaire et ETTI

14 rue Riquet - 75940 Paris Cx 19

Tél : 01 73 78 13 30
Formulaire contact

Site internet : www.faftt.fr

FAFSEAExploitation et entreprises agricoles,
CUMA, travaux forestiers,
parcs et jardins zoologiques privés,
jardineries et graineteries,
rouissage teillage de lin.

Délégation Atlantique
Bureau du Lac - Bât 6
8 avenue de Chavailles
33525 Bruges Cedex
Tel : 05 56 11 93 93
Mail : atlantique@fafsea.com  

Site internet : www.fafsea.com

OPCALIMCoopératives agricoles
et services associés

Direction Territoriale Sud-Ouest
3 allée des Pionniers de l'Aéropostale 31 400 Toulouse
Tél: 05 62 47 74 30

Antennes Nouvelle-Aquitaine :
. 3-5 rue Guillaume VII le Troubadour - 86 000 Poitiers
Tél : 05 49 41 50 10.
. Expoburo, Cours Charles Bricaud - 33 300 Bordeaux
Tél : 05 56 44 69 70

Site internet : www.opcalim.org

UNAGECIFBanque de France,
SNCF,
RATP,
industries électriques et gazières

48, boulevard des Batignolles 75017 Paris
Tél : 01 44 70 74 74

Courriel : unagecif@unagecif.org
Site internet : www.unagecif.com

UNIFAFBranches sanitaires,
médico-sociales et sociales
privées à but non lucratif

Délégation régionale (Poitou-Charentes) :
3 rue de l'Angélique - BP 98311 79043 Niort Cedex 09
Tél : 05 49 77 11 33 - Mail : poitou-charentes@unifaf.fr
Site internet : www.unifaf.fr

UNIFORMATIONEconomie sociale

Délégation régionale

61 rue Minvielle - 33001 Bordeaux Cx
Tél : 0820 205 206 - Mail : unifbordeaux@uniformation.fr

Site internet : www.uniformation.fr