Les fiches techniques juridiques


FICHE J 2.0

juin 2017

J. Structures et institutions

 

Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA) et FAF de non salariés

Présentation

Les Organismes Paritaires Collecteurs Agrées (OPCA) assurent la collecte et la mutualisation des fonds de la formation professionnelle continue des entreprises adhérentes. Ils sont agréés pour répartir et/ou gérer les cotisations Formation des employeurs. Par accord paritaire, chaque branche désigne (ou crée) un OPCA chargé de collecter et de gérer les fonds des employeurs. A défaut ceux-ci peuvent choisir un organisme interprofessionnel.

Il existe deux types d’OPCA : les OPCA de branche (ou inter-branches) et deux organismes interprofessionnels et inter-branches (l’Agefos-PME et Opcalia).

La mutualisation des fonds pour la formation des formations des non salariés est réalisée par d'autres organismes, en général des Fonds d'assurance formation (FAF de non salariés).

Missions des OPCA

Elles s'inscrivent dans le cadre défini par les accords de branche ou interprofessionnels qui les ont désignés, en particulier concernant les règles de collecte et de prise en charge. Ces missions sont de :

  • collecter la contribution fiscale unique des employeurs et reverser au FPSPP la contribution qui lui est destinée et aux Fongecif celle qui leur revient (si l'OPCA n'est pas aussi OPACIF)
  • collecter une cotisation conventionnelle supplémentaire lorsque l'accord de la branche le prévoit, ainsi que, le cas échéant, une cotisation volontaire des employeurs
  • contribuer au développement de la formation prof. continue notamment par la prise en charge des dépenses au titre du plan de formation (des employeurs de moins de 300 salariés sur la contribution fiscale unique), de la professionnalisation et du CPF ;
  • informer, sensibiliser et accompagner les entreprises dans l’analyse et la définition de leurs besoins de formation professionnelle ;
  • participer à l’identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l’entreprise
  • participer à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l’entreprise, compte tenu des objectifs fixés par les accords GPEC
  • s'assurer de la qualité des formations qu'ils financent.

Selon les accords de branche, ils peuvent financer des POE, des formations en CSP et prendre en charge la formation pédagogique des maîtres d'apprentissage, les dépenses de fonctionnement des CFA, des écoles d'entreprises et de certaines écoles techniques privées  ainsi que, pendant une durée maximale de 2 ans, les coûts de formation en cas de graves difficultés économiques conjoncturelles.

Ils peuvent aussi être habilités comme OCTA pour collecter et répartir les fonds des entreprises au titre de la taxe d'apprentissage.

Les OPCA doivent assurer un service de proximité aux TPE/PME et aux entreprises agricoles et rurales, avec la possibilité de financer l'ingenierie de certification et les coûts de diagnostics.

Ils doivent conclure avec l'État une convention triennale d'objectifs et de moyens pour définir les modalités de financement et de mise en œuvre de leurs missions.

Financements et règles de gestion

Les OPCA peuvent bénéficier de financements du Fonds paritaire de sécurisation des parcours (FPSPP) sur des projets de (re)qualification des salariés et des demandeurs d'emploi, dans le cadre d'un système de péréquation ou de ses appels à projets.

Dans ce cadre, ils peuvent co-financer des Préparations opérationnelles à l’emploi (POE) à l'attention des demandeurs d'emploi pour répondre à des besoins identifiés ou porter des plans d’actions visant l'adaptation des salariés aux métiers de demain.

Les fonds collectés par les OPCA (contribution fiscale unique ou conventionnelle) sont mutualisés dès leur réception au sein de chacune des sections créées dans chaque organisme (FPSPP, CIF, CPF, Professionnalisation) et, concernant le financement des plans de formation, au sein de sous sections instituées par taille d'entreprise.

Pour accroître leur capacité de financement des PME, les cotisations versées par les entreprises d'au moins 50 salariés peuvent être affectées au financement des plans de formation des PME de moins de 50 salariés. Le FPSPP peut également contribuer à ce financement, via les OPCA.

Liste des OPCA, champs d'activité et contacts

ORGANISMESCHAMPS D'ACTIVITE*ADRESSES
AGEFOS-PMEInterprofessionnel et interbranche

7, avenue du Millac - 33370 Artigues
Tél : 05 57 77 34 84 
Antennes en Nouvelle-Aquitaine et contact : voir en ligne
www.agefos-pme.com

OPCALIAInterprofessionnel et interbranche

Les bureaux de Bordeaux Lac I - Bat 8
4 allées de Chavailles 33525 Bruges Cx - Tél : 05 56 69 85 08
contact.nouvelleaquitaine@opcalia.com
www.opcalia.com

ACTALIANS
- Opca PL

Professions libérales, hospitalisation privée,  enseignement privé

24, bd Saint-Just - E115
Les Cyclades - 86000 Poitiers
www.actalians.fr

Contact régional pour les adhérents : Isabelle Amatriain
Tél. 06 20 63 11 61 ou 01 53 00 86 00
Mail : isabelle.amatriain@actalians.fr

AFDASCulture, communication et loisirs

74 rue Georges Bonnac
Les Jardins de Gambetta - Tour n°2
33000 Bordeaux - Tél : 05 56 48 91 80

Courriel : bordeaux@afdas.com
Site internet : www.afdas.com

ANFAServices de l'automobile

Parc technologique
15 avenue de Canteranne
33600 Pessac - Tél : 05 56 85 44 66

Courriel : bordeaux@anfa-auto.fr
Site internet : www.anfa-auto.fr

ANFHEtablissements publics de santé

22 rue Gay Lussac - BP 40951
86038 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 61 44 46

Courriel : poitoucharentes@anfh.fr
Site internet : www.anfh.fr

FAFSEAExploitations et entreprises agricoles

Délégation Atlantique - Bureau du Lac
Bât 6, 8 avenue de Chavailles - 33525 Bruges Cedex - Tel : 05 56 11 93 93

Courriel : atlantique@fafsea.com
Site internet : www.fafsea.com

FAF TTEntreprises de travail temporaire

14 rue Riquet - 75940 Paris Cedex 19
Tél : 01 73 78 13 30

Courriel : evolufil@faftt.fr  
Site internet : www.faftt.fr

FAFIHHôtellerie, restauration et activités de loisirs

Immeuble Plaza 2 B
2 place Ravesies - 33300 Bordeaux
Tél. : 05 56 79 69 00
Courriel :  bordeaux@fafih.com
Site internet : www.fafih.com

FORCOCommerce et distribution

Les bureaux du Lac Bât 7
6-8 allée de Chavailles
33525 Bruges cedex
Tel : 05 56 69 77 60
Mail : nouvelleaquitaine@forco.org
Site internet : www.forco.org

INTERGROSCommerce de gros et commerce international

Immeuble Porte de Bègles - Bât. A - 1 quai Wilson - 33130 Bègles
Tél : 05 57 81 42 70

Courriel : fv@intergros.com
Site internet : www.intergros.com

OPCA 3+Industries de l'ameublement, du bois, des matériaux pour la construction et l'industrie, de l'intersecteurs des papiers-cartons

11, avenue Archimède 33600 Pessac
Tél. : 05 56 39 97 87
Couriel : bordeaux@opca3plus.fr
Site internet : www.opca3plus.fr

CONSTRUCTYSBâtiment et travaux publics

42, rue Peyronnet CS 31798
33080 Bordeaux Cedex
Tél. : 05 56 01 31 91
contact@constructys-nouvelleaquitaine.fr
www.constructys.fr 

OPCA DEFIIndustries chimiques, du pétrole, médicament, fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire, transformation des matières plastiques

Immeuble Pelus Plaza
16 Avenue Pythagore
Hall-C - CS 70047
33692 Merignac cedex
Tél.: 05 57 29 28 81
Site internet : www.opcadefi.fr 
Contacts
Tél. : 06 74 35 29 26

OPCA FAFIECBureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseil

2 rue du Château de l'Eraudière - BP 90685 - 44306 Nantes Cedex 3 - Tél : 0811 02 11 12
glesquelen@fafiec.fr 

Site internet : www.fafiec.fr

OPCA Transports et ServicesTransports
Propreté

6 av. Neil Armstrong Immeuble Le Lindbergh
33692 Mérignac Cedex
Tél : 05 56 18 11 23
Mail : nouvelle-aquitaine@opca-ts.com
. Antenne 40 : Tél : 06 74 75 18 59
. Antenne 87 : Tél : 05 55 37 15 01
. Antenne 79 : Tél : 05 49 76 43 10
. Délég. Propreté : Tél : 05 56 36 02 77
Site internet :www.opca-transports.com

OPCABAIABanques, sociétés et mutuelles d'assurances, agents généraux d'assurance, et sociétés d'assistance

14-18, rue Ballu - 75009 Paris 
Tél : 01 55 50 49 50
Site internet : www.opcabaia.fr

OPCAIMIndustries de la métallurgie

ADEFIM Limousin-Poitou-Charentes
ZA de l’Ebaupin, 6, rue de l’Angélique
CS 98750 - 79027 Niort Cedex
Tél : 05 49 28 47 72
adefim.poitoucharentes@adefim.com

ADEFIM Aquitaine 40 av. Maryse-Bastié
BP 75, 33523 Bruges Cedex
Tél. : 05 56 57 44 38 adefim.aquitaine@adefim.com
Site internet : www.opcaim.com

OPCALIMIndustries alimentaires, coopération agricole et services associés

Direction Territoriale Sud-Ouest
Antennes Nouvelle-Aquitaine :
. 3-5 rue Guillaume VII le Troubadour
86 000 Poitiers - Tél : 05 49 41 50 10
. Expoburo, Cours Charles Bricaud
33 300 Bordeaux - Tél : 05 56 44 69 70
Site internet : www.opcalim.org

UNIFAFBranche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif

Parc de l'Ebaupin - 3 rue de l'Angélique
BP 98311 - 79043 Niort Cedex 09
Tél : 05 49 77 11 33

Courriel : poitou-charentes@unifaf.fr
Site internet : www.unifaf.fr

UNIFORMATIONEconomie sociale

61 rue Minvielle - 33001 Bordeaux Cedex - Tél : 0820 205 206

Courriel : uniformation@uniformation.fr
Site internet : www.uniformation.fr

 

Liste des FAF de non-salariés, champs d'activité et contacts

Les Fonds d'Assurance Formation (FAF) de non-salariés sont des organismes collecteurs agréés par l'Etat au plan national pour collecter les cotisations dues au titre de la formation professionnelle continue des travailleurs indépendants et des professions non-salariées et prendre en charge leurs dépenses de formation (selon leurs règles et priorités).

Six organismes sont agréés à cet titre :

Exploitants agricoles :
VIVEA
81 Bd Berthhier, 75017 Paris - Tel : 01 56 33 29 18
Départements 16,17 et 86 : Florence Bras (06 77 80 40 93) et 79 : Véronique Montabrie (06 77 80 31 36)
www.vivea.fr

Pêche, cultures marines, armement à la pêche :
FAF Pêche et cultures marines
7, rue Félix Le Dantec - CS 83039, 29334 Quimper - Tel : 02 98 97 26 52
www.spppcm.fr

Professions libérales :
FIF-PL (Fonds interprofessionnel des professionnels libéraux)
104, rue de Miromesnil, 75384 Paris Cedex 08 - Tel : 01 55 80 50 00
www.fifpl.fr - contact@fifpl.fr

Professions médicales :
FAF de la profession médicale
11, bd Sébastopol, 75001 Paris - Tel : 01 49 70 85 40
www.fafpm.org - contact@fafpm.org

Artisans :
FAFCEA
14, rue Chapon - CS81234, 75139 Paris Cedex 03 - Tel : 01 53 01 05 22
www.fafcea.com - accueil@fafcea.com - Voir aussi la CRMA

Chefs d'entreprise, commerçants et travailleurs indépendants :
AGEFICE (Association de Gestion du Financement de la Formation des Chefs d’Entreprises)
16, avenue de Friedland, 75008 Paris - Tel : 01 40 08 01 54
www.agefice.fr - Points d'accueil par département

Champs d'activité détaillés par OPCA

Consultez la liste détaillée des OPCA agréés par convention collective