Les fiches techniques juridiques

Les entreprises assujetties à la taxe d’apprentissage doivent verser la taxe due à des organismes collecteurs habilités, pour réaliser des dépenses libératoires principalement destinées à financer les CFA et les sections d’apprentissage, mais aussi les écoles de premières formations technologiques ou professionnelles (voir fiche technique n° E 3.0).

Les OCTA sont chargés de collecter les trois fractions de la taxe et de les répartir selon la réglementation : la fraction régionale est reversée au Trésor public ; le Quota et le Hors Quota sont répartis entre les centres et établissements habilités à les recevoir. Cette répartition s'effectue selon les demandes des entreprises ou à défaut selon les décisions des instances des OCTA.

La répartition des fonds non affectés par les entreprises au titre du Quota (fonds destinés aux CFA et sections d'apprentissage) a été modifié par la loi du 5/3/14 : proposition de répartition à la Région qui fait des recommandations aux OCTA après concertation au sein du bureau du Crefop, puis affectation des fonds par décision motivée des OCTA si non conforme aux recommandations.

Sont habilités comme OCTA :

• des OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la formation continue) de branche, interbranches ou interprofessionnels
• dans chaque région, une chambre régionale désignée par convention entre la CCIR, la chambre régionale de métiers et de l'artisanat, et la chambre régionale d'agriculture (voir plus bas les délégations possibles)
• des OCTA nationaux dont l'habilitation a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2018 dont l'OCTA des Compagnons du Devoir.

Les entreprises doivent choisir un OCTA unique.

Les OPCA peuvent être habilités sur le territoire national, dans tout ou partie de leurs champs de compétences. A défaut d'OCTA habilité dans le champ d'une entreprise, celle-ci peut effectuer ses versements à un OPCA interprofessionnel habilité.

Parmi les conditions d'habilitation figure la mise en place d'une instance chargée d'émettre des propositions de répartition des sommes collectées. Un représentant de la Région doit participer, à titre consultatif, à l'instance de l'organisme interconsulaire régional. Pour les OPCA, cette instance est son conseil d'administration.

Chaque OCTA doit conclure avec l'Etat une convention triennale d'objectifs et de moyens pour définir ses modalités de financements et de mise en oeuvre de ses missions (pour les OPCA, ces mentions seront intégrées à la convention déjà prévue pour leur activité de formation continue). Il doit remettre un rapport annuel de son activité (en tant qu'OCTA) au Président du Conseil régional, au Préfet de région et au CREFOP.

Les OCTA peuvent déléguer tout ou partie leur collecte et sa répartition, dans le cadre d’une convention de délégation conclue, après avis du service de contrôle de la Direccte.  L'OCTA régional pourra désigner un ou plusieurs délégataires du même ressort territorial dès lors que la convention en définit le champ géographique ou professionnel et en précise ses modalités. Un même champ géographique ou professionnel ne pourra donner lieu qu'à une seule délégation. 

Les OCTA sont soumis au contrôle financier de l’Etat en ce qui concerne les procédures de collecte et l’utilisation des ressources qu’ils collectent. Ils sont tenus de présenter aux inspecteurs et contrôleurs de la formation professionnelle les documents et pièces établissant l’origine des fonds reçus et la réalité des dépenses exposées ainsi que la conformité de leur utilisation. Un rapport annuel d'activité doit être transmis au plus tard le 1er octobre, au président du conseil régional, au préfet de région et au CREFOP.

Les OPCA habilités doivent informer, au plus tard le 15 mai de chaque année, le Conseil régional, du montant des concours apportés (avant le 15 juillet) aux CFA et aux sections d’apprentissage implantés dans la région.

Les OCTA collectent auprès des entreprises assujetties la totalité de la taxe due. Ils leur adressent à cet effet un bordereau d’appel de collecte.

Les employeurs peuvent librement désigner aux OCTA les centres, écoles ou organismes habilités destinataires de leurs versements au titre du Quota (CFA/SA) ou du Hors quota. Toute mention préétablie de destinataires par l’OCTA dans son formulaire est interdite.

Les OCTA délivrent aux employeurs ayant choisi de leur verser des fonds, un reçu libératoire conforme à un modèle type.

Les frais de collecte et de gestion des OCTA sont plafonnés à 3 % du montant de la collecte lorsque celle-ci n’excède pas 5 millions d’euros. Lorsqu’elle est comprise entre 5 et 50 millions d’euros, le plafond est de 2,2 % (au moins 150 000 €). Lorsqu’elle est supérieure, le plafond est de 1,5 % (au moins 1,1 millions €). Ref : Arrêté du 20 juillet 2012

Les administrateurs et salariés des OCTA ne peuvent pas exercer une fonction d'administrateur ou de salarié dans un CFA, une unité ou une section d'apprentissage.