Les fiches techniques juridiques

Les dirigeants d’entreprise peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour l’ensemble des dépenses de formation qui entrent dans le champ de la formation professionnelle (formations relatives à la gestion d’entreprise, formations techniques destinées à consolider ou à améliorer les connaissances…).

C’est une aide fiscale de l’Etat pour inciter les dirigeants d’entreprise, quel que soit leur statut, à se former dans l'intérêt de l'entreprise.

Tous les dirigeants des entreprises qui sont imposées d'après leur bénéfice réel (impôt sur le revenu ou sur les sociétés) ou exonérées d'impôt (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, implantées dans les zones franches urbaines, dans les zones de restructuration de la défense, en zones de revitalisation rurale…), quel que soit leur secteur d’activité (commerce, industrie, artisanat, services, professions libérales…) ou le statut juridique du chef d’entreprise :

• entrepreneur individuel,
• gérant de société,
• président (président du conseil d’administration ou président du directoire notamment),
• administrateur,
• directeur général ou membre de sociétés par actions,
• micro-entreprise.

Sont concernées les actions concourant au développement des compétences :

• Les actions de formation ;
• Les bilans de compétences ;
• Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience.

L’action de formation se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel.

Elle peut être réalisée selon différentes modalités permettant d’acquérir des compétences (présentiel, à distance, en alternance, en situation de travail...).

L’aide est une réduction d’impôt calculée au prorata du temps passé par le dirigeant d’entreprise en formation.

Cette réduction est égale au nombre d’heures passées en formation (40 heures maximum par an, quel que soit le nombre de dirigeants formés) multipliées par le taux horaire du Smic (selon le taux en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé).
Le montant du crédit d'impôt est multiplié par 2 pour les micro-entrepreneurs.

Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par le contribuable ou l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les heures de formation ont été suivies par le chef d'entreprise.

Pour les entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, le crédit d'impôt peut s'imputer sur l'impôt dû au titre de l'exercice clos au cours de l'année suivant celle pendant laquelle le dirigeant a suivi les heures de formation éligibles.

Il est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.

Lorsque les associés et membres de sociétés et groupements sont des personnes physiques, seules les personnes physiques qui participent directement, régulièrement et personnellement à l'exercice de l'activité professionnelle de l’entreprise peuvent bénéficier du crédit d'impôt à hauteur de la fraction correspondant à leur participation au capital de la société.

Pour les entreprises soumises au régime des groupes de sociétés, le montant et le plafond sont calculés au niveau de chaque société membre du groupe. Le crédit d'impôt est plafonné au niveau de la société et non par associé.

Pour le crédit d'impôt des groupements agricoles d'exploitation en commun, le plafond horaire est multiplié par le nombre d'associés chefs d'exploitation.

L’entreprise doit signer une convention avec le prestataire qui assure l’action de développement des compétences. Cette convention doit mentionner :

• L’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, ainsi que les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action,
• Le prix de l’action et les modalités de règlement.

En cas de contrôle, l’entreprise doit conserver les conventions ayant permis l’octroi du crédit d’impôt.

L’entreprise doit :

• calculer le montant du crédit d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2079-FCE-FC,
• indiquer le montant du crédit d'impôt sur la déclaration de résultat, imprimés n°2065 et n°2058-B,
• y joindre de façon dématérialisée le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.
  

L’entreprise doit :

• calculer le montant du crédit d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2079-FCE-FC,
• reporter le montant du crédit d'impôt sur la télédéclaration de résultat dans la case « autres imputations »,
• y annexer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice,
• reporter le montant du crédit impôt sur la déclaration complémentaire des revenus n°2042 C pro.

Il est également possible de demander un remboursement de crédits d'impôt si le montant de l'impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d'impôt.