Les fiches techniques juridiques

La branche du travail temporaire a défini, au travers d’accords collectifs, des dispositifs et règles spécifiques pour faciliter l’insertion professionnelle, la formation et l'emploi des travailleurs intérimaires. 
Cette fiche en présente une synthèse.

L’entreprise d’intérim (ETT) et l’intérimaire peuvent conclure :

• un contrat de travail temporaire, dit « contrat de mission ». Ce contrat est conclu spécifiquement pour la réalisation d’une mission chez une entreprise cliente.
• un contrat de travail à durée indéterminée, dit « CDI Intérimaire ».

NB : ces contrats sont à distinguer des contrats de mise à disposition conclus pour chaque salarié, entre l'ETT et les entreprises utilisatrices.

Le CDI Intérimaire : il peut comporter des périodes d’exécution de missions et des périodes sans exécution de missions appelées périodes d’intermission, assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ancienneté.
Le contrat doit préciser les horaires auxquels le salarié doit être joignable pendant les périodes d'intermission ; son périmètre de mobilité pour effectuer les missions, compte tenu de la spécificité des emplois et de la nature des tâches à accomplir, dans le respect de la vie personnelle et familiale du salarié ; la description des emplois correspondant aux qualifications du salarié.
L’intérimaire doit être rémunéré pendant les périodes de missions selon le principe d’égalité de traitement avec les salariés de l’entreprise utilisatrice. Une lettre de mission doit être établie.
Dans le cadre du CDI Intérimaire, la durée totale de la mission ne peut excéder 36 mois.
Pour les intérimaires en intermission, une garantie minimale mensuelle de rémunération est prévue au contrat.
Ces dispositions sont applicables jusqu'au 31 décembre 2018.

Des contrats de professionnalisation et contrats d'apprentissage peuvent être conclus avec des salariés intérimaires. Ils comportent certaines spécificités.

Le contrat de professionnalisation intérimaire se compose :

• d’actions de professionnalisation (actions de formation, d’évaluation et d’accompagnement) qui sont réalisées uniquement par un organisme de formation externe (et peuvent comporter une formation pratique dans une entreprise cliente de l'ETT - dans la limite de 35 heures - pour permettre l’application des acquis de la formation externe).
• d’actions d’application dans des entreprises clientes de l'ETT appelées « périodes d’emploi » (régies par des contrats de mission, l'ETT s'engageant à fournir à l'intérimaire des missions en lien avec son contrat de pro). 

Un tuteur au sein des salariés permanents de l'ETT est identifié.
Le contrat de pro intérimaire est d'une durée de 6 à 12 mois (il peut aller jusqu'à 24 mois pour certains publics).

Le contrat d'apprentissage intérimaire assure à l’apprenti une formation professionnelle dispensée pour partie en entreprise cliente de l'ETT dans le cadre des missions de travail temporaire et pour partie en CFA.
La durée minimale de chaque mission en apprentissage, alternant enseignements en CFA et formation en entreprise, est de 6 mois.
La fonction tutorale est assurée par un maître d’apprentissage parmi les salariés permanents de l'ETT et par un maître d’apprentissage dans l’entreprise cliente.
Les apprentis dans l'intérim peuvent accéder aux services et aides du FASTT (voir ci-après).

Ces contrats visent à faciliter l'insertion professionnelle de demandeurs d'emploi et l'accès à un premier niveau de qualification des intérimaires :

• Le Contrat de Développement Professionnel Intérimaire (CDPI) : pour permettre aux salariés intérimaires d'accéder à un premier niveau de qualification ou à une qualification différente. Consultez la fiche de présentation (sur Preco).
• Le Contrat d'Insertion Professionnelle Intérimaire (CIPI) : pour faciliter l'insertion des personnes sans emploi par un contrat en alternance dans l’intérim. Consultez la fiche de présentation (sur Preco).

Les salariés intérimaires peuvent bénéficier d'actions de formation dans le cadre du plan de formation de l'entreprise de travail temporaire (ETT).
Ces actions de formations peuvent se dérouler pendant une mission (pendant ou en dehors du temps de travail) ou entre deux missions. Si la formation se déroule pendant le temps de travail ou entre deux missions, l'intérimaire est alors titulaire d'un contrat de mission-formation, rémunéré sur la base du salaire de sa dernière mission.
A noter que l'adaptation au poste de travail de l'intérimaire relève de l'obligation de l'entreprise cliente ; l'ETT ayant à sa charge les actions liées à l'évolution de l'emploi/maintien dans l'emploi de l'intérimaire. Peuvent également être organisées par l'ETT des actions de développement des compétences.
L'intérimaire peut aussi participer à une action de formation réalisée par une entreprise cliente de l'ETT pour ses propres salariés.

Entretiens professionnels : beaucoup d'intérimaires ne remplissent pas les conditions légales pour bénéficier de l'entretien professionnel tous les deux ans et du bilan tous les 6 ans. Ainsi, la branche a mis en place un entretien professionnel pour les intérimaires justifiant, dans la même ETT, de 2000 heures d'ancienneté sur les 24 derniers mois dont au moins 1000 heures la deuxième année civile. Si cet entretien a lieu en dehors d'une mission ou hors du temps de travail, l'intérimaire est indemnisé à hauteur d'une heure de travail.

Par ailleurs les salariés intérimaires peuvent bénéficier des périodes de professionnalisation. L'intérimaire est accompagné par un tuteur au sein de l'ETT.
L'ETT qui a conclu une période de professionnalisation avec un intérimaire s'engage à lui proposer, dans le mois suivant, un emploi en lien avec sa formation (d'au moins 35 heures).

Les intérimaires bénéficient du CPF - Compte Personnel de Formation comme tout salarié.
Lorsque l'intérimaire adresse une demande d’action de formation à son employeur, qui l’accepte, cette action peut se dérouler soit pendant une mission, soit en dehors d’une mission. Si la formation se déroule pendant le temps de travail ou entre deux missions, l'intérimaire est alors titulaire d'un contrat de mission-formation, rémunéré sur la base du salaire de sa dernière mission.

Consulter la liste des formations éligibles au CPF, définie par la CPNE du travail temporaire.

A noter : si l'intérimaire est aussi inscrit à Pôle emploi, possibilité de choisir le statut qui est le plus favorable pour choisir une formation éligible au CPF :

• Soit statut Demandeur d'emploi : accès aux formations éligibles CPF demandeurs d'emploi,
• Soit statut Salarié : accès aux formations éligibles CPF salarié (et notamment liste de la branche du travail temporaire).

Heures DIF : les intérimaires n'ayant pas reçu l'attestation de leurs heures DIF peuvent envoyer un mail à mademandecpf@faftt.fr.

Le CIF Intérimaire doit permettre au salarié intérimaire de changer d'activité, de profession ou d'accéder à un niveau supérieur de qualification et de se perfectionner professionnellement.
Il est ouvert aux intérimaires qui totalisent 1 600 heures de travail temporaire au cours des 18 derniers mois, dont 600 heures dans une même entreprise de travail temporaire (ETT).
Des CIF spécifiques existent pour certains intérimaires :

• CIF Reconversion : pour les salariés intérimaires reconnus inaptes.
• CIF Déroulement de carrière : pour les intérimaires les plus expérimentés.

Consultez la fiche spécifique sur Preco (point de vigilance à avoir sur le calendrier de la commission d’examen qui se tient en général 4 mois avant le début des entrées en formation)

Le Congé de bilan de compétences (CDC) permet à l'intérimaire de participer à un bilan de compétences, indépendamment des bilans réalisés à l’initiative de l’ETT (plan de formation). Pour en bénéficier, il doit répondre à des conditions d’ancienneté :

• 5 années d'expérience professionnelle, consécutives ou non, en qualité de salarié (quels que soient les contrats de travail, intérim ou non)
• et 1 600 h travaillées sur les 18 derniers mois, dont 600 h dans l'ETT auprès de laquelle il fait sa demande.

L'intérimaire peut demander ce congé à tout moment de sa mission auprès de son entreprise de travail temporaire (ETT), ou jusqu’à 3 mois après la fin de la dernière mission. Il doit déposer une demande de congé (autorisation d'absence) écrite auprès de son ETT au plus tard 60 jours avant le début du bilan. L’ETT dispose de 30 jours pour répondre. L’intérimaire effectue aussi une demande de prise en charge auprès du FAF.TT. Pour être pris en charge, le bilan de compétence doit être réalisé au sein d’un organisme prestataire agréé par le FAF.TT.
En cas d’acceptation, l’intérimaire signe avec son ETT un contrat de mission-formation, qui permet d’être rémunéré et de voir la protection sociale maintenue. Un délai de franchise de 3 ans doit être respecté entre deux congés de bilan de compétences.

CBC des salariés expérimentés :il  permet aux intérimaires ayant plus de 20 ans d’expérience (même hors intérim) ou plus de 45 ans de réaliser un bilan hors temps de travail, s’ils ont effectués 1 600 heures d’intérim sur les trois dernières années.
CBC Reconversion : il permet aux intérimaires reconnus inaptes à la suite d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'un accident de trajet survenu au cours d'une mission, de bénéficier du congé bilan de compétences sans condition d'ancienneté (le bilan peut s'effectuer durant l'arrêt de travail).

Ce congé VAE a pour but de permettre à tout intérimaire de participer à des épreuves de validation dans le cadre d'une démarche de VAE. L'intérimaire peut demander ce congé à tout moment de sa mission auprès de son entreprise de travail temporaire (ETT), ou jusqu’à 3 mois après la fin de la dernière mission. Il doit déposer une demande de congé (autorisation d'absence) écrite auprès de son ETT au plus tard 60 jours avant le début du congé VAE. L’ETT dispose de 30 jours pour répondre.
L’intérimaire effectue aussi une demande de prise en charge auprès du FAF.TT.

La durée du congé VAE est celle fixée par le code du travail. La durée maximale de prise en charge par le FAF.TT est de 24 h sur une amplitude maximum de 12 mois. Sont prises en charge les heures d’accompagnement (l’aide à la rédaction d’un dossier et l’aide à la préparation au passage devant un jury) et le temps passé devant le jury de validation.

En cas d’acceptation, l’intérimaire signe avec son ETT un contrat de mission-validation, qui permet d’être rémunéré et de voir la protection sociale maintenue. La rémunération est maintenue durant le congé VAE. Le coût de la VAE est réglé directement à l’organisme valideur et/ou assurant l’accompagnement dans la limite d'un certain plafond. Dans certains cas, tout ou partie des frais de transport et/ou d’hébergement peuvent être pris en charge. Le FAF.TT ne finance pas : le temps passé en réunion d’information sur la VAE ; l’analyse du parcours professionnel et la détermination de la certification visée ; les frais d’inscription au passage de la certification ; une VAE qui a déjà débuté.
Priorité : Les intérimaires ayant plus de 20 ans d’expérience (même hors intérim) ou qui ont plus de 45 ans ont une priorité d’accès au congé VAE, s’ils ont effectués 1 600 h d’intérim sur les 18 derniers mois dont 600 h dans leur ETT actuelle.

Des aides à la mobilité des travailleurs intérimaires sont mise en place par le Fastt (Fonds d'action sociale du travail temporaire) :
en savoir plus sur Preco.

Le FAF.TT, Fonds d’Assurance Formation du Travail Temporaire est l'OPCA et l'OPACIF de la branche.

• Ligne Evolufil : 01 73 78 13 30
  (Service d'information sur les droits à la formation et les services du FAF.TT,  réponse aux questions des intérimaires, information sur les heures DIF/CPF acquises en intérim)
• www.faftt.fr et moncep.faftt.fr ;
• Conseillère en évolution professionnelle : Carole SYLVESTRE - csylvestre@faftt.fr.