Les fiches techniques juridiques


FICHE E 2.4

janvier 2017

E. Formation des actifs et financement

 

Congé de formation économique des membres du comité d'entreprise

Objectifs et salariés concernés

Attention : cette fiche sera prochainement modifiée suite aux ordonnances de sept. 2017 (mise en place du Comité social et économique).

Les membres titulaires du comité d'entreprise et les suppléants faisant définitivement fonction de titulaires ont droit à un stage de formation économique pour faciliter l'exercice de leurs fonctions dans le cadre des attributions économiques du comité d'entreprise.

Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.

Conditions d'accès

Sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, les bénéficiaires ne peuvent prétendre à l'exercice de ce droit qu'une seule fois dans la même entreprise, même si les deux mandats ne sont pas consécutifs.

La demande doit être adressée à l'employeur au moins 30 jours avant le début du stage. Elle doit mentionner la date, la durée de l'absence et le nom de l'organisme responsable du stage.

L'employeur peut refuser ou reporter l'autorisation d'absence dans les mêmes conditions que pour le congé de formation économique, sociale et syndicale (voir fiche E 2.3).

Durée de l'absence

L'absence de l'entreprise autorisée de droit par l'employeur est de cinq jours ouvrables au maximum.

Cette absence est prise sur le temps de travail normal. Sa durée s'impute sur le crédit annuel de 12 jours ouvert au titre du congé de formation économique sociale et syndicale. Elle n'est pas déduite du crédit d'heures allouées aux membres du comité d'entreprise pour exercer leurs fonctions.

Rémunération et frais de formation

Le temps consacré à la formation est rémunéré par l'employeur comme temps de travail.

Les frais d'inscription et de formation, et éventuellement ceux liés aux déplacements des bénéficiaires sont pris en charge par le comité d'entreprise, dans le cadre de sa subvention de fonctionnement.

Droits de bénéficiaires

Demeurant salariés, les bénéficiaires conservent tous leurs droits : congés payés, ancienneté, électeur, éligibilité ... Ils peuvent aussi faire l'objet d'un licenciement économique pendant leur absence.

Les salariés conservent la même protection sociale et peuvent bénéficier de la couverture des salariés en formation en cas d'accident en cours de stage ou de trajet.

A leur retour en entreprise, les salariés doivent remettre une attestation de présence effective en formation.

Ce droit est distinct du droit au Congé Individuel de Formation (CIF) : pas de délai de franchise, ni de prise en compte des bénéficiaires dans le calcul des effectifs simultanément en CIF.

Les formations

La formation est dispensée :
- Soit par un centre ou un institut habilité pour les formations éligibles au congé de formation économique sociale et syndicale (voir la fiche).
- Soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par le préfet de région, après avis du CREFOP.

ORGANISMES AGRÉÉS AU NIVEAU REGIONAL (Liste arrêtée en Poitou-Charentes au 14/4/08) :

Centre Interprofessionnel de Formation et de Promotion (CIFOP), Z.I. n° 3 - 16340 L'ISLE-D'ESPAGNAC - Tél. 05.45.90.13.13

Centre Interprofessionnel de Perfectionnement de la Charente- Maritime (CIPECMA), Avenue du Général de Gaulle 17340 CHATELAILLON PLAGE Tél : 05.46.56.23.11

Chambre de Commerce et d'Industrie des Deux-Sèvres (CCI 79), 10 Place du Temple - B.P. 314 - 79009 NIORT CEDEX Tél. 05.49.28.79.79

Centre Régional d'Etudes et de Documentations Economiques et Sociales (CREDES), Boulevard François Arago - 79180 CHAURAY - Tél. 05.49.76.80.90

Institut Régional de Formation et de Recherche sur l'Education Permanente (IRFREP) Poitou-Charentes, 33 Rue St-Denis - 86035 POITIERS CEDEX - Tél. 05.49.88.88.29

Les GRETA de l'Académie de Poitiers, DAFPIC, 5 cité de la Traverse - 86000 POITIERS CEDEX Tél. 05.49.54.70.00

Association Consulaire Interprofessionnelle de Formation des entreprises (ACIF Entreprises), Maison de la Formation, ZI République - 86000 POITIERS Tél. 05.49.37.44.50

Claude BONAN, 33 Rue du Commandant René Mouchotte - 75014 PARIS Tél. 01.43.35.57.00

Société rochelaise d’expertise comptable, 18 rue de la Désirée - 17000 LA ROCHELLE - Tél. 05 46 44 83 83


ORGANISMES AGRÉÉS AU NIVEAU NATIONAL
(Arrêté du 9/01/2018) :

I - Centres des organisations syndicales :

CGT : centre de formation "La Formation syndicale CGT", 263, rue de Paris, 93516 Montreuil Cedex.

CFDT : Institut confédéral d'études et de formation syndicale de la CFDT, 4, boulevard de la Villette, 75955 Paris Cedex 19.

CGT-FO : centre de formation de militants syndicalistes de la CGT-FO, 141, avenue du Maine, 75680 Paris Cedex 14.

CFTC : Institut syndical de formation de la CFTC (ISF-CFTC), 128, avenue Jean-Jaurès, 93697 Pantin Cedex.

CFE-CGC : centre de formation syndicale de la CGC, 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris.

UNSA : centre d'études et de formation de l'UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93170 Bagnolet.

Solidaires : centre d'études et de formation interprofessionnel Solidaires, 144, bd de la Villette, 75019 Paris. 

II - Instituts et organismes spécialisés :

Institut du travail de l'université de Strasbourg, 39, avenue de la Forêt-Noire, 67000 Strasbourg

Institut des sciences sociales du travail de l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne, 16, boulevard Carnot, 92340 Bourg-la-Reine

Institut d'études sociales de l'UFR-faculté d'économie de Grenoble de l'université Grenoble-Alpes, CS 40700, 38058 Grenoble Cedex 9

Institut régional du travail de l'université d'Aix-Marseille, 12, traverse Saint-Pierre, 13100 Aix-en-Provence

Institut de formation syndicale de l'université Lumière - Lyon-II (IFS), 86, rue Pasteur, 69365 Lyon Cedex 07

Institut régional du travail de l'université de Lorraine, 138, avenue de la Libération, BP 43409, 54015 Nancy Cedex

Institut du travail de l'université de Bordeaux, avenue Léon-Duguit, 33608 Pessac Cedex

Institut du travail de l'université Jean Monnet de Saint-Étienne, 6, rue Basse-des-Rives, 42023 Saint-Étienne Cedex 2

Institut des sciences sociales du travail de l'Ouest, - Université Rennes-2, Campus Villejean, place du recteur Henri-Le-Moal, CS 24307, 35043 Rennes Cedex

Institut régional du travail d'Occitanie de l'université Toulouse - Jean Jaurès - 5, allée Antonio-Machado, 31058 Toulouse Cedex 9

Institut régional d'éducation ouvrière des Hauts-de-France (IREO), 1, place Déliot, BP 629, 59024 Lille Cedex

Association Culture et Liberté, 5, rue Saint-Vincent-de-Paul, 75010 Paris

Institut syndical européen pour la recherche, l'éducation et la santé et sécurité (ETUI-REHS), boulevard du Roi-Albert-II, 5 box 4, B-1210 Bruxelles, Belgique.

Textes de référence

Article L 2325-44 (ancien) et R 2325-8 du code du travail - Circulaires n° 12 du 27/9/83 et du 25/10/83 - Note du 22/9/83.