Elles se prononcent dans les 6 mois suivant l'installation du conseil municipal suivant chaque renouvellement général et peuvent aussi délibérer à leur initiative à tout moment sur ce sujet. Le transfert entraîne de plein droit la prise en charge frais de formation par le budget de l’EPCI-FP.
Dans les 9 mois suivant l'arrêté prononçant le transfert et dans les 9 mois suivant son installation après chaque renouvellement général des conseils municipaux, l'organe délibérant de l’EPCI-FP délibère sur l'exercice du droit à la formation des élus des communes membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Dans les 6 mois suivant son renouvellement, il délibère sur l'opportunité de proposer des outils communs visant à développer la formation liée à l'exercice du mandat des élus des communes membres.
Cette délibération précise, le cas échéant, les dispositifs envisagés. Elle peut notamment comprendre l'élaboration d'un plan de formation, les règles permettant d'en assurer le suivi, le financement et l'évaluation. Elle peut également autoriser la participation au financement de formations organisées soit à l'initiative des élus des communes membres au titre de leur DIF, soit à l'initiative des communes membres lorsque ces formations sont liées à l'exercice du mandat.
Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021