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FAQ : fiche Activité partielle de longue durée (APLD)

Q/R fiches techniques juridiques

Retrouvez les questions/réponses liées à la fiche technique juridique «Activité partielle de longue durée (APLD)» classées par thèmes

Caractéristiques de la mesure

Les salariés placés en APLD doivent-ils être nommément désignés au sein de l’accord ou du document unilatéral de l’employeur ?

Non, ce n’est pas nécessaire mais les activités et secteurs concernés doivent être identifiés. La réduction d’activité peut être prévue au niveau de l’entreprise, tout ou partie de l’établissement, unité de production, atelier, services, etc.

Q/R Ministère du Travail du 03 Mars 2021

Quel est le périmètre de l’engagement de maintien de l’emploi dans le cadre de l’APLD ?

C’est l’accord collectif qui définit les engagements en matière d’emploi et à défaut de précision il porte sur l’intégralité des emplois du groupe, de l’établissement ou de l’entreprise (idem en l’absence de mention contraire dans l’accord de branche).
Le périmètre de l’engagement de maintien dans l’emploi doit porter a minima sur les salariés placés en APLD et sa durée doit correspondre a minima à la durée de recours au dispositif d’APLD

Q/R Ministère du Travail du 03 Mars 2021

Jusqu’à quelle date le dispositif APLD peut-il être mobilisé ?

Il est temporaire et s’applique aux accords collectifs et aux documents transmis à la DDETSPP pour validation ou homologation au plus tard le 31 décembre 2022.

L’accord pouvant être conclu pour une durée de 3 ans, le dispositif d’une durée de 24 mois pourra potentiellement s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2026.

Q/R Ministère du Travail du 14 avril 2022

Statut et droits

L’APLD ouvre-t ’elle des droits à la retraite de base ?

L’ensemble des périodes pendant lesquelles un salarié a été placé en situation d’APLD sont prises en compte pour l’ouverture des droits à pension de retraite des assurés du régime général (Cnav).
Pour valider un trimestre de retraite, le salarié doit avoir été indemnisé, au titre de l’APLD, 220h, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

Q/R Ministère du Travail du 03 Mars 2021

L’APLD ouvre-t ’elle des droits à la retraite complémentaire (Agirc-Arrco) ?

Les salariés placés en situation d’APLD bénéficient de points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée.

Q/R Ministère du Travail du 03 Mars 2021

Financement

Quelles sont les obligations de l’employeur en contrepartie du versement par l’Etat des allocations au titre de l’activité partielle et de l’APLD ?

Depuis le 1er janvier 2021, rn plus des engagements pris en matière d’emploi et de formation professionnelle les employeurs qui ont bénéficié des crédits ouverts au titre de l’APLD, doivent :

établir un bilan simplifié de leurs émissions de gaz à effet de serre,
publier le résultat obtenu à chacun des indicateurs composant l’index de l’égalité professionnelle, sur le site du ministère du travail,
communiquer au CSE le montant, la nature et l’utilisation des aides dont elles bénéficient au titre des crédits de la mission « Plan de relance », dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Ces nouvelles obligations ne concernent que les personnes morales de droit privé employant plus de 50 salariés et qui ont bénéficié de l’APLD au titre de l’année 2021.
Un éventuel non-respect de ces obligations par l’employeur n’est pas un point de contrôle de l’administration pour la validation/homologation de l’accord ou du document, et n’entraînera pas non plus de demande de remboursement des allocations ou de suspension du versement des allocations.

Q/R Ministère du Travail du 03 Mars 2021

Quelles sont les conséquences du non-respect des engagements en matière d’emploi dans le cadre de l’APLD ?

Il entraîne le remboursement de l’allocation par l’employeur, selon le périmètre d’engagements de maintien dans l’emploi :

Sur le périmètre des salariés en APLD, l’employeur doit rembourser les sommes perçues pour chaque salarié licencié pour motif économique placé en APLD.
Sur le périmètre des salariés hors périmètre de l’APLD mais dont l’employeur s’est engagé à maintenir l’emploi, ce dernier doit rembourser une somme égale, pour chaque licenciement économique, au rapport entre le montant total des sommes versées à l’employeur au titre de l’APLD et le nombre de salariés placés en activité partielle de longue durée.

Q/R Ministère du Travail du 03 Mars 2021

En cas de non-respect des engagements en matière d’emploi dans le cadre de l’APLD dans quels cas le remboursement n’est-il pas exigé ?

En cas de départs volontaires dans le cadre d’un PSE ou de ruptures du contrat de travail d’un commun accord (ruptures conventionnelles individuelles ou collectives).
Il n’est pas exigible si l’employeur peut prouver que les perspectives d’activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l’accord collectif APLD ou le document de l’employeur. Il est recommandé de prévoir des indicateurs dans le préambule de l’accord ou du document unilatéral (chiffre d‘affaires, rentabilité, etc.).
S’il est incompatible avec la situation économique et financière de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, le remboursement de tout ou partie des sommes dues par l’employeur peut ne pas être exigé par la DDETSPP.

Q/R Ministère du Travail du 03 Mars 2021