Les entreprises engagées dans des démarches de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) sont exclues de Transco pour les catégories d’emplois concernées par ces mesures dès lors qu’elles ont initié une procédure d’information / consultation PSE. Les salariés qui ne sont pas visés par le PSE sont toutefois éligibles à la prise en charge de leur parcours de Transco.
Si un accord de rupture conventionnelle collective (RCC) sans lien avec Transco est mis en œuvre en parallèle de l’accord GEPP permettant l’accès à Transco, les salariés occupant un emploi fragilisé peuvent se porter volontaires à un parcours Transco s’ils ne s’engagent pas parallèlement à un départ volontaire au titre de la RCC.
L’entreprise peut également mobiliser le dispositif Transco - Congé de mobilité si l’accord RCC le prévoit dans le cadre d’un congé de mobilité.
A noter que les salariés bénéficiant de Transco doivent poursuivre leur parcours de formation si leur entreprise initie une procédure PSE ou RCC. Ces salariés ne peuvent être inclus dans le périmètre du PSE ou de l’accord RCC, dans la mesure où le salarié doit pouvoir réintégrer son poste de travail ou un poste équivalent à l’issue de son parcours de formation, s’il le souhaite.
Une entreprise placée en liquidation judiciaire ne peut pas s’inscrire dans Transco, la liquidation judiciaire ne permettant pas à l’employeur d’être en mesure de s’engager à maintenir l’emploi du salarié ou un poste équivalent, sa rémunération et à payer un éventuel reste à charge pendant l’ensemble de son parcours.
Si des salariés ont engagé un parcours Transco et que leur entreprise est placée en liquidation judiciaire, la prise en charge Transco s’interrompt. La formation engagée par ces salariés peut se poursuivre, en mobilisant le CPF du salarié.
Une entreprise placée en redressement judiciaire peut faire bénéficier ses salariés d’un parcours Transco si elle respecte les conditions d’éligibilité.
Q/R du Ministère du Travail du 4 octobre 2022