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FAQ : fiche Qualité des actions et certification Qualiopi des prestataires

Q/R fiches techniques juridiques

Retrouvez les questions/réponses liées à la fiche technique juridique «Qualité des actions et certification Qualiopi des prestataires» classées par thèmes

Principes généraux

Qualiopi : Faut-il que les sous-traitants soient certifiés ?

En ce qui concerne les sous-traitants, le Référentiel National Qualité n’est pas obligatoire. Pour autant il est conseillé au prestataire portant la convention de vérifier que le sous-traitant est en conformité avec les critères et indicateurs applicables. C’est de la responsabilité de l’organisme de garantir la qualité de sa prestation et sa conformité au référentiel national qualité.

La certification Qualiopi est obligatoire pour les formateurs indépendants. Comme pour les organismes de formation, dès lors que le formateur ou consultant indépendant concoure au développement des compétences et bénéficie de fonds publics ou mutualisés pour le CPF, l’apprentissage ou des formation destinés aux entreprises de moins de 50 salariés, il doit alors être en conformité.
En revanche, la certification n’est pas obligatoire pour les formateurs salariés d’un prestataire de formation.

Pour aller plus loin :
Site Afnor

Site proactive académie

Qualiopi : quels sont les organismes certificateurs accrédités ?

Le Cofrac accrédite les organismes autorisés à certifier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences (formation, bilan, VAE, apprentissage), sur la base du référentiel national de certification Qualité.

La liste des organismes accrédités est régulièrement actualisée. A consulter ici
Ils conduisent les activités d'audit auprès des candidats (plus d'infos).

Les organismes possédant déjà une certification ou un label inscrit sur la liste du CNEFOP prévue par la réglementation de 2015, voient leur durée d’audit initial minorée, puisqu'ils ont déjà engagé une démarche qualité.

Source : Cap Métiers 2020

Quelle obligation qualité dans l'enseignement supérieur ?

La direction générale de l'enseignement supérieur (DGESIP) a mis en ligne une Foire aux questions (FAQ) pour accompagner les établissements d'enseignement supérieur dans la mise en oeuvre de la loi Avenir professionnel.

Cette FAQ sur la qualité aborde les thèmes suivants : Qui est concerné par la certification qualité imposée par la loi ? A quelle échéance cette certification est obligatoire ?

Consulter la FAQ

Qualiopi : qui peut être considéré comme "nouvel entrant" ?

Est considéré comme nouvel entrant :

  • un prestataire d'actions concourant au développement des compétences dans sa 1ère année d'activité ;
  • un prestataire d'actions concourant au développement des compétences qui débute une activité sur une nouvelle catégorie d'actions, pour les indicateurs applicables à cette catégorie.

 Arrêté du 31 mai 2023

 

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