Quels sont les justificatifs spécifiques que doivent fournir les demandeurs d’asile de plus de 6 mois et les mineurs non accompagnés pour percevoir la rémunération et la protection sociale sur Prépa Apprentissage ?
Les pièces justificatives supplémentaires à fournir sont :
• le récépissé de demande d'asile datant de plus de 6 mois ou l’autorisation signée de l'ASE pour les MNA ;
• un RIB avec la mention du nom de la personne concernée ou le RIB ASE mentionnant le nom et prénom du jeune pour les MNA ;
• une demande d’autorisation de travail pour les demandeurs d’asile.
FAQ du 10/06/2021 du Ministère du Travail
Prépa Apprentissage : la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle est-elle imposable ?
Oui, la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle est imposable.
FAQ du 10/06/2021 du Ministère du Travail
Dans le cadre de Prépa Apprentissage, quand la situation de RQTH est-elle examinée pour déterminer la rémunération ?
La situation de RQTH est examinée à l'entrée en parcours d’accompagnement. Si la RQTH ne couvre pas la durée totale d’accompagnement, le barème classique s'appliquera à la date de fin d'effectivité de la RQTH s’il n'y a pas de prolongation, de même lorsque la RQTH est acquise en cours d’accompagnement.
FAQ du 10/06/2021 du Ministère du Travail
Les jeunes de 15 ans peuvent-ils bénéficier du régime de rémunération et de la protection sociale prévus pour Prépa Apprentissage ?
Non, les jeunes de moins de 16 ans ne peuvent pas bénéficier de la rémunération et de la protection sociale des jeunes en parcours d’accompagnement financés par l’Etat.
FAQ du 10/06/2021 du Ministère du Travail
Les jeunes venant d’établissements scolaires sont-ils éligibles à une rémunération Prépa Apprentissage même s’ils ne sont pas demandeurs d'emploi ni inscrits à Pôle emploi et/ou Mission Locale ?
Les jeunes qui viennent d'établissements scolaires et qui sont accompagnés dans le cadre des dispositifs d'accompagnement PIC perçoivent la rémunération de droit dès qu'ils ont 16 ans quel que soit leur statut.
FAQ du 10/06/2021 du Ministère du Travail
Les jeunes apprentis en recherche d’employeur ou ceux se maintenant en formation suite à la rupture de leur contrat d’apprentissage présents dans les structures mettant en œuvre la Prépa apprentissage bénéficient-il de la rémunération et de la protection
Non, ce public n’est pas éligible aux AAP PIC et ne peuvent donc pas prétendre à la rémunération et/ou la protection sociale.
FAQ du 10/06/2021 du Ministère du Travail
Comment comptabilise-t-on les jours ou les heures qui donnent droit à rémunération et/ou protection sociale prévus pour Prépa Apprentissage ?
Il faut saisir des états de présence dans le portail Défi en indiquant :
- les jours d’absence justifiée n’entrainant pas de retenue sur la rémunération
- l’abandon du jeune.
Pour les parcours d’accompagnements concernés par du temps partiel, un guide utilisateur se trouve dans l’espace documentaire de Défi.
Les absences qui n’entraînent pas de retenue sur la rémunération, sur présentation d’un justificatif à la structure :
- 4 jours pour le mariage ou le PACS
- 3 jours de congés de naissance ou d’adoption
- 2 jours pour le décès du conjoint, du partenaire PACS, ou d’un enfant
- 1 jour pour le mariage d’un enfant
- 1 jour pour le décès du père ou de la mère du bénéficiaire, de son frère, sa sœur, ou son beau-père ou sa belle-mère
- 1 jour au titre de la journée d’appel de préparation à la défense
Les absences pour maladie, maternité et paternité sont également considérées comme des absences justifiées mais ne donnent pas lieu à un maintien de la rémunération. Cependant un montant d’indemnités journalières est garanti sur la base de la rémunération journalière du parcours sur présentation du décompte d’IJ de la caisse de sécurité sociale.
FAQ du 10/06/2021 du Ministère du Travail
La rémunération peut-elle être maintenue dans le cadre d'un suivi individuel après les 6 mois d’accompagnement collectif de Prépa Apprentissage ?
Non, la rémunération et la protection sociale couvrent uniquement la période d’accompagnement, qu’elle soit collective ou individuelle, mais pas le suivi post-parcours.
FAQ du 10/06/2021 du Ministère du Travail
Quelle est la procédure pour la rémunération et la protection sur Prépa Apprentissage si la durée d'accompagnement n'est pas connue à l'avance (date de fin inconnue) ?
La rémunération et la protection sociale couvrent l'ensemble de la période d'accompagnement dispensé par la structure. Si la durée d'accompagnement n'est pas connue au moment de la création du compte dans l'outil Défi, il faut saisir une date puis allonger le parcours avant que la date ne soit atteinte.
FAQ du 10/06/2021 du Ministère du Travail
La rémunération comprend-elle uniquement les temps de présence sur site ou également les périodes de stage pour les Prépas Apprentissage ?
Elle couvre les différentes périodes d'accompagnement réalisées par la structure porteuse du projet PIC, les membres du consortium et réalisées en entreprises en PMSMP ou autres. Une réponse sera apportée ultérieurement sur la méthode à adopter sur DEFI pour suspendre le versement des charges sociale pendant la PMSMP. Le financement de la protection sociale durant ces périodes incombant au prescripteur de la PMSMP et non à l’Etat.
FAQ du 10/06/2021 du Ministère du Travail
Quels sont les justificatifs à transmettre pour valider le versement de la rémunération Prépa Apprentissage?
Le paiement de la rémunération intervient à terme échu dans les 15 premiers jours du mois N+1 sous réserve que :
- le dossier RS1 soit constitué sur DEFI et à l'état complet,
- les états de présences ont bien été saisis dans le délais impartis communiqué par l'ASP (en général le 31 du mois).
FAQ du 10/06/2021 du Ministère du Travail
Est-il possible de cumuler la rémunération perçue dans le cadre de Prépa Apprentissage avec d’autre revenus/indemnités ?
Le cumul n’est pas possible entre la rémunération des jeunes en parcours d’accompagnement financés par l’Etat et :
• le PACEA,
• la Garantie Jeune,
• l’ASS (mais l’ASP versera le montant le plus favorable pour le bénéficiaire à temps partiel).
Par contre le cumul est possible avec un revenu d’activité, le RSA ou avec des pensions et rentes versées aux stagiaires en situation de handicap dans la limite des plafonds.
FAQ du 10/06/2021 du Ministère du Travail
Est-il possible de cumuler la rémunération prévue pour la Prépa Apprentissage avec le PACEA ou la Garantie Jeune ?
Un cumul est possible entre :
- l’allocation Garantie Jeune et le nouveau régime de rémunération. L’allocation est intégralement cumulable avec les revenus du bénéficiaire tant qu’ils ne dépassent pas 300 euros, elle est dégressive au-delà.
- le PACEA et la rémunération des jeunes en parcours Prépa Apprentissage, toutefois il convient de s’assurer de la pertinence de la combinaison de deux parcours.
Q/R réponse du 17/08/2021 du Ministère du Travail