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FAQ : fiche Aide individuelle régionale à la formation (AIR)

Q/R fiches techniques juridiques

Retrouvez les questions/réponses liées à la fiche technique juridique «Aide individuelle régionale à la formation (AIR)» classées par thèmes

Publics bénéficiaires

Quelles conditions pour financer une formation de niveau 5 avec une aide individuelle de la Région ?

​Les formations supérieures de niveaux 4 à 5 peuvent être financées par la Région au titre de l'aide individuelle à la formation dans le cadre d’une démarche de promotion sociale et d’accès à l’emploi.

Outre le respect des autres critères d'éligibilité des actions, les demandeurs d’emploi doivent :

- soit justifier d’au moins 2 année d’activité professionnelle 
- soit être sortis depuis 2 ans minimum de formation initiale.

Source : Règlement Région du 18/12/19

 

Activités et projets éligibles

Pour être financée par l'aide individuelle à la formation de la Région, l'action doit-elle se dérouler en Nouvelle-Aquitaine ?

La formation doit être dispensée en Nouvelle-Aquitaine, sauf si la formation nécessaire au projet n’existe pas dans la région.

Source : Réglement Région du 18/12/17

Y a-t-il une limite du nombre d’Aides individuelles Région sur une formation ?

​La Région se réserve le droit d'instaurer un quota de stagiaires par session.

Source : Réglement Région du 18/12/17

Statut et droits

Un demandeur d'emploi peut-il bénéficier de plusieurs aides individuelles à la formation de la Région ?

​L’aide individuelle à la formation de la Région ne peut être attribuée à une personne qu’une seule fois par an et par formation.

Un délai de carence de 6 mois est instauré entre 2 formations financées par la Région.

Source : Règlement Région novembre 2020

Procédures

Aide individuelle à la formation de la Région : quelle procédure pour les organismes de formation ?

​La demande d'aide est réalisée auprès de la Région par le prescripteur (Pôle emploi, Mission locale ou Cap emploi). Cette demande doit comporter différents documents dont le devis personnalisé de la formation mentionnant la durée (distinguant les heures en centre et les heures en entreprise), le coût total (TTC et HT), le coût horaire, l'intitulé de la formation et son rythme ainsi que, le cas échéant, le détail des équipements fournis aux stagiaires inclus dans le coût de la formation.

Il n'y a pas de formulaire spécifique à cette fin pour les organismes de formation.

La procédure étant distincte de celle de l'AIF de Pôle emploi, l'utilisation du formulaire-devis AIF n'est pas demandée.

Comment est réglée aux organismes de formation l'aide individuelle à la formation de la Région ?

​L’aide est versée directement par la Région à l’organisme prestataire, à l’issue de la formation sur présentation des justificatifs, dûment renseignés, datés et signés par l'organisme de formation : facture libellée au nom du stagiaire précisant la formation, la durée et les heures réalisées (attestation des heures signée par le stagiaire et l’organisme).

Attention, ces informations doivent être en cohérence avec l'arrêté attributif de l'aide. En cas de discordance, les données mentionnées sur cet arrêté priment.

Source : Réglement Région du 18/12/17

Financement

L'aide individuelle à la formation de la Région est-elle cumulable avec l'AIF de Pôle emploi

​Non, les deux aides ne sont pas cumulables.

Les formations d'une durée inférieure ou égale à 400 heures ou supérieure à 12 mois ne sont pas éligibles à l'aide de la Région, mais uniquement à l'AIF (sous réserve des autres critères d'éligibilité à l'AIF). Inversement, les formations de plus de 400 heures et inférieures à 12 mois sont éligibles à l'aide de la Région et non à l'AIF.

Pour les formations éligibles à l'AIF, l'aide de la Région ne peut jamais compléter le plan de financement du demandeur d'emploi, notamment s'il mobilise son CPF, y compris au-delà du plafond de l'AIF. De même en cas de refus de financement au titre de l'AIF.

Le CPF doit-il être mobilisé pour bénéficier de l'aide individuelle à la formation de la Région

​Lorsque la demande d'aide porte sur une action de formation éligible au CPF, le prescripteur doit s'attacher à mobiliser prioritairement le CPF du demandeur d'emploi. Cette mobilisation doit apparaître dans le plan de financement joint par le prescripteur à la demande d'aide transmise à la Région.

A défaut d'heures créditées sur le CPF, ou si le demandeur d'emploi ne souhaite pas mobiliser ses heures, le prescripteur doit clairement justifier les raisons de cette non mobilisation dans la demande.

Source : Réglement Région du 18/12/17

Pour un cofinancement Agefiph de l'aide individuelle à la formation de la Région, faut-il solliciter l'Agefiph en amont ?

​Oui la demande d'aide à la Région doit comporter le plan de financement de l'action et ainsi inclure l'intervention de l'Agefiph (ou de tout autre financeur). Le montant du co-financement demandé à l'Agefiph doit ainsi être indiqué par le prescripteur dans la demande d'aide Région (dans le champ argumentaire).

Cette dernière est co-instruite avec l'Agefiph.
Source : Région - mars 2018

 

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