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FAQ : fiche Garantie Jeunes

Q/R fiches techniques juridiques

Retrouvez les questions/réponses liées à la fiche technique juridique «Garantie Jeunes» classées par thèmes

Publics bénéficiaires

Quelles ressources prend-on en compte pour apprécier l’éligibilité à la Garantie jeunes ?

Les ressources à prendre en compte sont les suivantes :


- Les revenus professionnels ou en tenant lieu :
o L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ;
o Les revenus tirés de stages de formation professionnelle ;
o La rémunération perçue dans le cadre d'un volontariat dans les armées ;
o L'aide légale ou conventionnelle aux salariés en chômage partiel ;
o Les indemnités perçues à l'occasion des congés légaux de maternité, de paternité ou
d'adoption ;
o Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues en
cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le
travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle pendant une durée qui ne
peut excéder trois mois à compter de l'arrêt de travail ;
o La rémunération garantie perçue par les travailleurs handicapés admis dans un
établissement ou un service d'aide par le travail ;
o La rémunération perçue dans le cadre d'une action ayant pour objet l'adaptation à la
vie active ;
o Les sommes perçues au titre du dédommagement par l'aidant familial ;
o Les sommes perçues au titre de leur participation à un travail destiné à leur insertion
sociale par les personnes accueillies dans les organismes d'accueil communautaire et
d'activités solidaires.

- Les revenus de remplacement :
o Les avantages de vieillesse ou d'invalidité relevant d'un régime obligatoire législatif
ou conventionnel ;
o Les allocations versées aux travailleurs involontairement privés d'emploi, et
notamment l’aide au retour à l’emploi ;
o Les allocations de cessation anticipée d'activité ;
o Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues
au-delà de trois mois après l'arrêt de travail en cas d'incapacité physique médicalement
constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie
professionnelle ;
o La prestation compensatoire ;
o Les pensions alimentaires


- Les bourses d’études ainsi que l’allocation pour la diversité dans la fonction publique ;
- Les revenus tirés de stages autres que ceux de la formation professionnelle;
- Les minimas sociaux : AAH, RSA et prime d’activité.

 

Source : Article D.5131-19 du code du travail - Instruction n°2017-21 du 19 janvier 2017

Jusqu’à quel âge peut-on intégrer la Garantie Jeunes ?

La Garantie jeunes s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus. A la date anniversaire de ses 26 ans, le jeune ne peut plus bénéficier de la Garantie jeunes. Il convient toutefois de s’assurer de la continuité de sa prise en charge par un autre acteur de l’insertion sociale et professionnelle.
Source : DGEFP - Q/R n°1 du 12 mai 2017

Un jeune en Ecole de la Deuxième Chance (E2C) peut il intégrer la Garantie Jeunes ?

​Un jeune en cours d'accompagnement E2C a le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il n'est pas un jeune "NEET" et il ne fait donc pas partie du public cible de la Garantie jeunes.

Qu’est-ce qu’un NEET dans le cadre de la Garantie Jeunes ?

Un jeune NEET est un jeune ni en emploi, ni en formation, ni en éducation. Il n’est  pas en emploi au moment de l’entrée en Garantie jeunes, c’est-à-dire qu’il répond aux conditions des demandeurs d’emploi de catégorie A sans qu’il soit nécessaire d’être inscrit à Pôle emploi. Il n’est  pas en éducation et n’est donc pas inscrit dans un établissement d’enseignement secondaire ou universitaire, ou est repéré comme décrocheur par l’Education nationale. Il ne suit aucune formation au moment de de l’entrée en Garantie jeunes.

Aucune dérogation ne peut être accordée pour un jeune qui n’est pas NEET d’entrer en Garantie jeunes (art. L. 5131-6 du code du travail).

Un jeune travaillant, même 3 heures par semaine, ne peut pas être considéré comme un jeune NEET.

Source : DGEFP - Q/R n°1 du 12 mai 2017

 

Garantie jeunes et Structure de l'Insertion par l'Activité Economique (SIAE) ?

​L'insertion par l'activité éonomique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle (Article L.5132-1 du code du travail) et, à cet effet, met en oeuvre des modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement.

Le parcours d'insertion dans une SIAE repose sur la signature d'un contrat de travail spécifique :

* un contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) en entreprise d'insertion ou en chantier d'insertion ;

* un contrat de mission en entreprise de travail temporaire d'insertion ;

* un contrat à durée déterminée dit "d'usage" dans les associations intermédiaires.

Les jeunes salariés d'une structure d'insertion par l'activité économique, dès lors qu'ils sont en situation d'emploi salarié, ne peuvent être considérés comme NEET (ni en emploi, ni en formation, ni en études) et ne sont pas éligibles à l'entrée en Garantie jeunes. 

Source : Questions/Réponses relatives à la Garantie jeunes - DGEFP - du 18 mars 2016


Un jeune titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur peut-il intégrer la Garantie Jeunes ?

Le niveau de formation n’est pas un critère discriminant pour intégrer la Garantie Jeunes. Un jeune peut être diplômé mais, au jour de la candidature, être ni en emploi, ni en formation, ni en éducation ainsi qu’en situation de précarité et de rupture sociale. A ce titre, il peut donc être éligible à la Garantie Jeunes. En outre, il peut être intéressant d’avoir des promotions mixtes, regroupant à la fois des jeunes diplômés et non diplômés, afin de susciter une certaine émulation.


Source : Questions-Réponses de la DGEFP relatif à la Garantie Jeunes - 24 avril 2015

Un jeune détenu en centre pénitentiaire peut-il intégrer la Garantie Jeunes ?

Dans le cadre de la mise en œuvre d’un aménagement de peine ou d’une préparation à la sortie réussie, un accompagnement renforcé et individualisé des jeunes placés sous-main de justice, initié en détention avec un continuum des parcours à l’extérieur, est indispensable afin de construire un projet professionnel visant l’insertion et la réinsertion sociale et professionnelle en lien avec les services du SPIP et de la PJJ.
Le conseiller référent justice de la Mission locale ayant accès aux établissements pénitentiaires assure en milieu fermé un accueil spécifique et un suivi global des jeunes détenus à partir de leurs attentes, motivation et projets. Il porte une attention toute particulière à ce qu’il soit systématiquement proposé au jeune, en amont de la sortie de détention, la signature d’un contrat d’engagements pour le PACEA. Le PACEA  peut prendre la forme de la Garantie jeunes si le jeune remplit les conditions d’éligibilité prévues par l’article L. 5131-6 du code du travail et accepte de s’engager dans un parcours contractualisé.
Le conseiller référent justice de la Mission locale prépare ainsi avec les jeunes les conditions d’une sortie réussie et apporte une aide à la constitution des dossiers d’aménagement de peine. Il assure à la sortie le relais avec l’ensemble des acteurs concernés par la réinsertion des jeunes en s’appuyant notamment sur le réseau des partenaires qui  disposent de ressources pour l’accompagnement social afin de lever les freins à l’insertion professionnelle (santé, logement…) et l’aboutissement du projet de réinsertion.

Source : accord cadre de partenariat pour l’insertion professionnelle des jeunes sous-main de justice du 7 mars 2017 - Q/R DGEFP n°1 du 12 mai 2017

Un jeune en Service Civique peut-il entrer dans la Garantie Jeunes ?

Il n’est plus possible de déroger au cadre réglementaire de la Garantie jeunes, y compris pour le critère de « NEET ». Les jeunes en service civique qui pouvaient entrer à titre dérogatoire hier, ne sont plus éligibles aujourd’hui. En effet, un jeune effectuant une mission de service civique est classé dans la catégorie D à Pôle emploi, correspondant aux personnes sans emploi, non immédiatement disponibles et à la recherche d’un emploi. Il n’est donc pas considéré comme un jeune NEET et peut pas entrer en Garantie jeunes.

Toutefois, un jeune en mission de service civique peut intégrer un PACEA dont les objectifs intégreront ceux de sa mission.
 

Source : DGEFP - Q/R n°1 du 12 mai 2017

Rémunération – indemnisation

A partir de quel moment le jeune touche-t-il son allocation Garantie Jeunes ?

Le paiement de l’allocation prend effet à partir de l’entrée effective du jeune dans la Garantie jeunes, qui est matérialisée par la signature du Cerfa d’engagements réciproques. L’allocation est versée mensuellement et à terme échu au nom de l’Etat par l’ASP.

Elle fait l’objet d’un prorata temporis si l’entrée dans la Garantie jeunes ou la sortie du dispositif se fait en cours de mois.

Source : DGEFP - Q/R n°1 du 12 mai 2017

Est-il possible d’intégrer la Garantie jeunes sans bénéficier de l’allocation ?

​La Garantie jeunes est destinée à un public en grande précarité. L’allocation permet de sécuriser le parcours en  garantissant une stabilité financière tout en préservant la motivation du jeune. L’accompagnement est donc généralement assujetti à une allocation.

Cependant, les bénéficiaires du RSA, dans le cadre d’une délégation par le Conseil Départemental du suivi des bénéficiaires du RSA aux Missions locales, peuvent suivre l’accompagnement Garantie jeune sans l’allocation.

La Garantie jeunes est une modalité et une phase d’accompagnement spécifique du PACEA. Si la Garantie jeunes qui associe cet accompagnement et une allocation ne peut être proposée qu’aux jeunes remplissant les conditions d’éligibilité, les modalités de cet accompagnement hors allocation GJ peuvent être proposées à d’autres jeunes dans le cadre du PACEA. En effet, les caractéristiques de cet accompagnement comme le suivi en collectif et la pratique de médiation ne sont pas exclusifs de la Garantie jeunes. D’autres modules, qui répondent à ces caractéristiques peuvent être proposés dans le cadre du PACEA et ne sont pas exclusifs de la Garantie jeunes.
Source : DGEFP - Q/R n°1 du 12 mai 2017

L’allocation Garantie Jeunes peut-elle être versée à un jeune mineur ?

Oui, dès lors qu’il remplit les conditions d’inscription à la Garantie jeunes et qu’il a été en mesure de fournir les pièces justificatives afférentes (RIB et autorisation parentale), celui-ci peut bénéficier de l’allocation Garantie jeune.

Un jeune mineur sous tutelle ASE peut aussi bénéficier de l’allocation, celle-ci est alors versée à la personne ou à l’organisme de tutelle désigné par le juge des tutelles.

Source : DGEFP - Q/R n°1 dub 12 mai 2017

 

L’allocation Garantie Jeunes est-elle intégrée dans le niveau des ressources prises en compte pour le calcul du RSA du foyer du jeune ?

Pour les jeunes rattachés au foyer RSA de leurs parents, l’allocation Garantie jeunes est exclue des ressources prises en compte pour le calcul du RSA du foyer. Le bénéfice de la Garantie jeunes par un jeune rattaché au foyer de ses parents n’a donc aucun impact sur le calcul du droit au RSA du foyer.

Source : DGEFP - Q/R n°1 du 12 mai 2017

L’allocation Garantie Jeunes fait-elle partie des ressources à déclarer auprès de la CAF?

L’allocation Garantie jeunes fait partie des ressources à déclarer auprès de la CAF, notamment lors des demandes de RSA et de prime d’activité. Cependant, cela ne signifie pas qu’elle impacte nécessairement le calcul du droit au RSA ou à la prime d’activité. En particulier, pour les enfants à charge de foyers RSA ou prime d’activité, l’allocation Garantie jeunes doit être déclarée à la CAF mais elle n’est pas prise en compte pour le calcul du droit au RSA ou à la prime d’activité.

Source : DGEFP - Q/R n°1 du 12 mais 2017

Peut-on cumuler Prime d'activité et garantie Jeunes ?

L’ouverture d’un droit à la prime d’activité en amont de l’entrée en Garantie jeunes n’est pas un obstacle à l’entrée dans celle-ci, les éventuels montants de prime d’activité faisant partie de l’ensemble des ressources regardées lors de la présentation des dossiers en commission. 
Toutefois, c’est sa situation de NEET et de vulnérabilité dans sa globalité qui sera prise en compte par la commission afin d’apprécier son éligibilité à la Garantie jeunes.

L’allocation Garantie jeunes ne se cumule pas avec la prime d’activité. Toutefois, la mission locale poursuit l’accompagnement Garantie jeunes.

La seule exception à la règle de non-cumul est liée au décalage temporel du versement de la prime d’activité.

Le choix d’ouvrir les droits à la prime d’activité est irréversible. Au regard des éléments de stabilité tant en termes de ressources qu’en termes de situation d’emploi qui conduisent à percevoir la prime d’activité, il apparaît qu’une fois cette  modification réalisée, la prime d’activité couvrira la fin du parcours Garantie jeunes, concrétisant ainsi la réussite d’un parcours d’accès à l’autonomie financière par l’emploi.
Il importe dès lors de sensibiliser le jeune sur le caractère irréversible de cette « bascule », qui ne doit être effectuée que si l’activité apparaît stable. La prime d’activité ne garantit aucun revenu minimum, particulièrement en cas de cessation d’activité.

A noter que les jeunes peuvent bénéficier de la prime d’activité à titre personnel ou que cette prime d’activité peut venir bonifier celle servie dans le foyer familial. Dans le cas de la Garantie jeunes, l’allocation est toujours versée au jeune, même s’il est rattaché à un foyer. 
Il s'agit d'un choix à effectuer par la famille : ou bien le jeune est inclus dans la prime familiale, ou bien il demande sa propre prime. Dans ce dernier cas, il faut souligner qu'il ne peut plus revenir sur son choix avant la fin de l'année civile.
De manière générale, lorsque le jeune travaille et ses parents aussi, il est le plus souvent préférable que le jeune fasse sa propre demande, sauf en cas d'activités très faibles, ou très ponctuelles.

Source : DGEFP - Q/R n°1 du 12 mai 2017

Est-il possible de cumuler la Garantie Jeune et la rémunération prévue pour les jeunes en parcours PIC?

Le cumul entre la Garantie Jeune et la rémunération des jeunes en parcours d’accompagnement (IPR, 100% inclusion et Prépa Compétences) n’est toujours pas possible. Mais afin de ne pas entraver le parcours d’un jeune en Prépa Apprentissage, un cumul est possible entre :

  • l’allocation Garantie Jeune et le nouveau régime de rémunération. L’allocation est intégralement cumulable avec les revenus du bénéficiaire tant qu’ils ne dépassent pas 300 euros, elle est dégressive au-delà.
  • le PACEA et la rémunération des jeunes en parcours Prépa Apprentissage, toutefois il convient de s’assurer de la pertinence de la combinaison de deux parcours.

Q/R du ministère du travail du 17/08/2021

Est-il possible de cumuler Garantie Jeunes et AAH ?

L’AAH fait partie des ressources à prendre en compte pour examiner l'éligibilité d'un jeune en Garantie jeunes. Mais si le jeune perçoit l’AAH après son entrée dans le dispositif, cette allocation n’étant pas considérée comme un revenu d’activité ; elle se cumule alors intégralement avec l’allocation GJ.


Il est à noter que l'AAH n'a pas d'impact sur la dégressivité de l'allocation Garantie jeunes.
Source : Questions-Réponses de la DGEFP relatif à la Garantie Jeunes - 18 mars 2016

L’allocation Garantie Jeunes est-elle imposable ?

L’allocation accordée dans le cadre de la GJ sur la base du décret n° 2013-880 du 1er octobre 2013 bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu en application du 9° de l’article 81 du CGI. Il s’agit du même fondement légal que celui utilisé pour exonérer le RSA.

Source : Questions-Réponses de la DGEFP relatif à la Garantie Jeunes - 24 avril 2015

La banque peut-elle procéder à des retenues lors du versement par l’ASP de l’allocation Garantie jeunes ?

L’allocation Garantie jeunes est incessible et insaisissable. Elle ne peut donc faire l’objet d’aucune saisie par un tiers et partage cette caractéristique avec d’autres prestations sociales.

La réglementation prévoit « un solde bancaire insaisissable » qu’une banque doit, en cas de saisie, mettre à disposition du titulaire du compte : la somme laissée à la disposition du titulaire du compte doit être la plus élevée entre le montant du solde bancaire insaisissable (égal au montant forfaitaire du RSA pour un allocataire seul) et celui de l’allocation insaisissable.

Toutefois, la somme laissée l’est dans la limite du solde créditeur du compte. En effet, le caractère insaisissable de l’allocation n’intervient pas lorsque celle-ci est versée sur un compte bancaire débiteur, son montant venant alors réduire le solde négatif.

Source : DGEFP - Q/R n°1 du 12 mai 2017

L’allocation Garantie est-elle prise en compte pour le calcul des aides au logement et notamment l’APL ?

Non, l’allocation Garantie Jeunes n’est pas imposable, elle n’est donc pas prise en compte pour le calcul des aides au logement (y compris l’APL).

Source : Questions-Réponses de la DGEFP relatif à la Garantie Jeunes - 24 avril 2015

Les absences ont-elles un impact sur le montant de l’allocation Garantie Jeunes versée au jeune ?

La question que posent surtout les absences, et notamment les absences fréquentes et injustifiées, est celle de l'implication dans le parcours d'accompagnement et donc du maintien dans la Garantie jeunes elle-même. Un jeune qui est fréquemment absent et sans justificatif ne respecte pas son engagement et donc peut se voir sanctionné voire exclu, selon les conditions définies par le règlement intérieur de la commission.

L’article R. 5131-18.du code du travail précise qu’en cas de manquement du bénéficiaire à ses engagements contractuels, la commission locale de suivi, après avoir mis à même l’intéressé de présenter ses observations, peut procéder à la suspension du paiement de l’allocation ou à la suppression du bénéfice de la Garantie jeunes. Elle notifie sa décision, dûment motivée, par tout moyen conférant date certaine au bénéficiaire de la garantie jeunes ou à ses représentants légaux lorsque celui-ci est mineur ou fait l’objet d’une mesure de protection juridique.

En revanche, la proratisation de l’allocation n’est pas prévue en cas d’absence du jeune.
Source : DGEFP - Q/R n°1 du 12 mai 2017

Un jeune peut-il cumuler allocation Garantie Jeunes et Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ) ?

Il est important de mobiliser pour ces jeunes confrontés à des difficultés toutes les ressources disponibles et notamment le FAJ en collaboration avec le conseil départemental.

Source : Questions-Réponses de la DGEFP relatif à la Garantie Jeunes - 24 avril 2015

Un jeune qui reprend ses études en cours de Garantie Jeunes peut-il cumuler allocation Garantie Jeunes et bourse d’enseignement ou indemnités de formation ?

Il n’y a aucune difficulté à ce qu’un jeune entré dans la GJ et qui, dans le cadre de son accès à l’autonomie, est amené à reprendre des études puisse bénéficier d’une bourse d’enseignement de l’éducation nationale.
Il convient toutefois de bien s’assurer que le jeune n’a pas été orienté dans la Garantie Jeunes avec la seule intention d’obtenir une allocation pour reprendre ses études initiales mais que c’est bien le travail d’accompagnement qui a été réalisé qui a conduit à cette orientation. En effet, pour les jeunes en situation de précarité financière, il existe des bourses et elles doivent être prioritairement mobilisées.
La bourse d’enseignement sera traitée comme un revenu d’activité et, si elle est supérieure à 300 €, fera jouer la dégressivité de l’allocation.

Source : Questions-Réponses de la DGEFP relatif à la Garantie Jeunes - 24 avril 2015

Un jeune qui se marie en cours de Garantie Jeunes avec une personne ayant des ressources supérieures au niveau fixé par le décret perd-il le bénéfice de l’allocation Garantie Jeunes ?

La situation de précarité et de vulnérabilité du jeune est appréciée par le conseiller lors de la phase de diagnostic réalisée avant l’entrée en Garantie jeune. L’évolution de sa situation matrimoniale, après la signature du cerfa et donc en cours de Garantie jeunes ne remet pas en cause la décision initiale d’attribution. En effet, seuls les revenus d’activité peuvent entraîner la dégressivité de l’allocation au cours de l’accompagnement.

Source : DGEFP - Q/R n°1 du 12 mai 2017

Statut et droits

Que se passe-t-il si un jeune en garantie jeunes est en arrêt maladie ?

​Tout congé pour maladie ou en cas d’incapacité temporaire de travail doit être notifié par le jeune à la Mission locale qui, au vu de sa durée prévisionnelle, peut demander à la commission de suspendre l’accompagnement et l’allocation en cours.
Il convient de s’appuyer en droit sur l’article R. 5131-10. La suspension ne peut excéder la durée de l’indisponibilité pour maladie de l’intéressé et doit prendre fin lorsque l’intéressé peut à nouveau participer aux actions prescrites.

La durée des périodes de congés maladie ou d’incapacité temporaire de travail n’a pas pour effet de proroger la durée de l’accompagnement, ni la durée de versement de l’allocation servie dans ce cadre.
Cependant, la commission de suivi peut tenir compte des circonstances particulières dans lesquelles s’est trouvé le jeune qui a vu son accompagnement suspendu en raison d’une incapacité temporaire de travail ou d’un arrêt maladie pour autoriser sa prolongation dans la limite de 6 mois, si elle estime que celle-ci est de nature à favoriser son accès à l’autonomie ou son retour à l’emploi.
Source : DGEFP - Q/R n°1 du 12 mai 2017

Un jeune en Garantie Jeunes peut-il prendre des congés ?

Les jeunes doivent adopter une posture d’engagement et accepter de suivre sans rupture l’accompagnement qui leur est proposé durant les 12 mois.
Cependant, un jeune étant sous contrat de travail ou ayant acquis des droits aux congés grâce à une démultiplication des contrats de travail, pourra jouir de ses droits.

Source : Questions-Réponses de la DGEFP relatif à la Garantie Jeunes - 24 avril 2015

Une jeune femme qui attend un enfant peut-elle continuer à suivre la Garantie jeunes ?

​Il convient d’étudier la situation la plus favorable du point de vue du jeune. Une jeune femme qui attend un enfant peut faire valoir ses droits au « RSA jeune parent », qui est plus favorable que la Garantie jeunes. Elle ne percevra plus l’allocation Garantie jeune, mais pourra cependant continuer bénéficier de l’accompagnement jusqu’à la date de son congé maternité. Cette poursuite de son accompagnement en tant que bénéficiaire du « RSA jeune parent » doit se faire dans la cadre d’une délégation du Conseil Départemental à la Mission locale du suivi des BRSA.
A son retour, il sera possible de prolonger son accompagnement d’une durée au moins égale à celle de son congé maternité afin de lui faire bénéficier des 12 mois d’accompagnement de la Garantie jeunes.
Source : DGEFP - Q/R n°1 du 12 mai 2017

Un jeune en Garantie jeunes peut-il effectuer une mission de service civique pendant son parcours ?

Il apparait nécessaire d’encadrer l'articulation des 2 programmes pour les jeunes qui présentent les caractéristiques attendues dans chacune des démarches :
- motivation forte de s’engager dans une démarche proactive d’autonomie par l’emploi en acceptant les mises en action multiples,
- motivation forte de s’investir dans un engagement citoyen porteur pour  son parcours de vie.

Pour permettre une combinaison des deux démarches tout en respectant les caractéristiques de chacune et les effets attendus, la contractualisation d’une mission de Service civique est ouverte aux jeunes en cours d’accompagnement Garantie jeunes dans le cadre particulier suivant.

La signature d’une mission de service civique durant l’accompagnement entraîne :
- une suspension de l’allocation Garantie jeunes marquant la « parenthèse » que souhaite faire le jeune pour conduire sa mission de service civique dans les conditions inscrites dans la loi instituant cet engagement avec l’indemnité qui est indissociable ;
- un maintien de l’accompagnement Garantie jeunes amorcé afin de poursuivre le travail de mise en action en parallèle de la mission de service civique ;
- la possibilité de prolonger l’accompagnement Garantie jeunes au-delà des 12 mois, et dans la limite d’une durée totale de 18 mois, qui pourra ainsi être utilement mobilisée pour permettre aux jeunes de conduire les deux parcours sans tronquer l’un au détriment de l’autre.

Le Service civique étant un engagement citoyen et non pas un emploi, en conséquence il n’est pas une situation professionnelle. Il ne peut pas être comptabilisé dans le cumul des situations professionnelles retenues pour déterminer de la qualité de l’accompagnement dans le cadre de la Garantie jeunes.
Une mission de service civique peut être envisagée à l’issue de l’accompagnement Garantie jeunes. Toutefois, elle n’est pas considérée comme une solution de type « emploi » permettant une part du paiement de la convention Etat / ML (objectif qualitatif à hauteur de 20%) ainsi que le remboursement des fonds communautaires.
Source : DGEFP - Q/R n°1 du 12 mai 2017

Comment gérer la situation des jeunes en cours de Garantie jeunes à la date de leur 26ème anniversaire ?

​A la date anniversaire de ses 26 ans, le jeune ne peut plus bénéficier de la Garantie jeunes et doit basculer sur le droit commun en vigueur pour les jeunes âgés de 26 ans tel que le revenu de solidarité active Il convient que la Mission locale dans le cadre de son accompagnement s’assure que le jeune ait fait les démarches nécessaires pour éviter toute rupture de ses droits.

Source : DGEFP - Q/R n°1 du 12 mai 2017

Quelles sont les cas de sortie anticipée de la Garantie jeunes ?

Une sortie anticipée du jeune peut seulement intervenir en cas d’abandon du jeune, de déménagement, ou suite à une décision d’exclusion prise par la commission d’attribution et de suivi en cas de non respect du jeune de ses engagements pendant son parcours d’accompagnement.

Source : Q/R DGEFP du 18 mars 2016

Quels sont les critères permettant d’obtenir un renouvellement de la Garantie Jeunes ?

Le renouvellement, qui est décidé par la commission, doit intervenir à titre exceptionnel. Son intérêt doit être apprécié au cas par cas. Il doit avant tout permettre de sécuriser les situations de fin de parcours.


Source : DGEFP - Q/R n°1 du 12 mai 2017

Un jeune qui a déjà fait un parcours complet ou partiel peut-il se réinscrire en Garantie jeunes ? Pour quelle durée ? Existe-t-il un délai de carence ?

​La Garantie jeunes constitue une phase du PACEA, qu’il est possible d’intégrer de nouveau après une sortie d’un premier contrat (soit au terme de sa durée maximale, soit de façon prématurée).

Pour ce qui concerne l’opportunité d’intégrer de nouveau une phase Garantie jeunes alors que cette phase a déjà eu lieu lors du premier PACEA, ces situations doivent être soigneusement étudiées, au cas par cas. Il ne s’agit pas de faire de généralité mais au contraire d’analyser pour chaque jeune les raisons de cette demande de réinscription, et d’envisager avec lui les autres recours possible au droit commun.
Pour cela, la Mission locale peut s’appuyer sur un nouveau  diagnostic approfondi, qui permet de faire le point sur la situation du jeune. En effet, il convient que la poursuite de l’accompagnement se fasse en cohérence avec les phases précédentes. Que ce soit au sein de la même Mission locale ou dans une nouvelle structure, le conseiller doit faire le bilan des parcours précédents et proposer des objectifs et des actions tirant expériences de ces précédents parcours et en mesure d’apporter une solution durable pour le jeune.
De ce fait, un délai de trois mois entre la fin d’un PACEA et le début d’un nouveau PACEA, pour étudier de façon approfondie la situation du jeune et les différentes options qui se présentent à lui, est préconisé.
Source : DGEFP - Q/R n°1 du 12 mai 2017

Accompagnement – suivi

Garantie Jeunes : Quel est le rôle de la commission locale de suivi ?

​Au-delà de son rôle décisionnaire pour les situations particulières (admission à titre conservatoire et dérogatoire, sanction et renouvellement), elle veille au bon déroulement de la mise en œuvre de la Garantie jeunes sur son territoire. Elle doit s’assurer du respect du cahier des charges et de la qualité de l’accompagnement proposé par les Missions locales. Elle suit les tableaux de bord et peut être force de proposition pour des actions correctives si nécessaires.

Composée de membres de structures et d’institutions diverses, elle est un lieu de travail partenarial où les membres peuvent avoir une vision d’ensemble des parcours et de leur cohérence du point de vue du jeune mais aussi avec l’offre faite par les partenaires locaux.
Espace d’échanges entre les acteurs locaux de l’insertion, elle peut aussi impulser des actions innovantes, transversales et multipartenariales.

Ses décisions sont prises collégialement par l’ensemble des membres de la commission présents ou représentés, le Président pouvant disposer d’une voix prépondérante en cas de nécessité d’arbitrage. Les Missions locales étant membres de plein droit de la commission, elles participent au même titre que les autres membres à la prise de décision.

Source : DGEFP - Q/R n°1 du 12 mai 2017

Que se passe-t-il si le jeune en Garantie jeunes déménage ?

Le déménagement d’un jeune en cours d’accompagnement Garantie jeunes ne constitue pas systématiquement un motif de sortie. Il peut en effet recouvrir deux types de situation.

- Soit le jeune peut continuer à être suivi par son conseiller référent, par exemple s’il déménage dans un territoire se situant à proximité de son lieu de résidence d’origine dans le cadre du travail d’accompagnement global mené par la Mission Locale (accès à un logement stable, …) ou s’il est en situation d’emploi ou de formation et qu’il peut être suivi à distance par son conseiller référent. Dans ce cas, il peut poursuivre son parcours d’accompagnement en Garantie jeunes au sein de la même Mission locale.
- Soit le jeune ne peut plus être accompagné par sa Mission locale d’origine : dans ce cas, il doit rompre son contrat d’engagements de manière anticipée. Si le jeune souhaite à nouveau être accompagné dans le cadre de la Garantie jeunes par la Mission locale d’accueil, un nouveau dossier intégrant les éléments apportés par la Mission locale d’origine devra être constitué.

A cet effet, il est demandé aux Missions locales de s'assurer via leur système d'information I-milo qu'un jeune qu'elles ne connaissent pas et qui souhaiterait intégrer la Garantie jeunes n'a pas déjà été accompagné par une autre Mission locale, en particulier dans le cadre de la Garantie jeunes, et, le cas échéant, d'en tenir compte dans la décision d’entrée dans la Garantie jeunes.
Source : DGEFP - Q/R du 12 mai 2017

 

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