A partir de quel moment le jeune touche-t-il son allocation Garantie Jeunes ?
Le paiement de l’allocation prend effet à partir de l’entrée effective du jeune dans la Garantie jeunes, qui est matérialisée par la signature du Cerfa d’engagements réciproques. L’allocation est versée mensuellement et à terme échu au nom de l’Etat par l’ASP.
Elle fait l’objet d’un prorata temporis si l’entrée dans la Garantie jeunes ou la sortie du dispositif se fait en cours de mois.
Source : DGEFP - Q/R n°1 du 12 mai 2017
Est-il possible d’intégrer la Garantie jeunes sans bénéficier de l’allocation ?
La Garantie jeunes est destinée à un public en grande précarité. L’allocation permet de sécuriser le parcours en garantissant une stabilité financière tout en préservant la motivation du jeune. L’accompagnement est donc généralement assujetti à une allocation.
Cependant, les bénéficiaires du RSA, dans le cadre d’une délégation par le Conseil Départemental du suivi des bénéficiaires du RSA aux Missions locales, peuvent suivre l’accompagnement Garantie jeune sans l’allocation.
La Garantie jeunes est une modalité et une phase d’accompagnement spécifique du PACEA. Si la Garantie jeunes qui associe cet accompagnement et une allocation ne peut être proposée qu’aux jeunes remplissant les conditions d’éligibilité, les modalités de cet accompagnement hors allocation GJ peuvent être proposées à d’autres jeunes dans le cadre du PACEA. En effet, les caractéristiques de cet accompagnement comme le suivi en collectif et la pratique de médiation ne sont pas exclusifs de la Garantie jeunes. D’autres modules, qui répondent à ces caractéristiques peuvent être proposés dans le cadre du PACEA et ne sont pas exclusifs de la Garantie jeunes.
Source : DGEFP - Q/R n°1 du 12 mai 2017
L’allocation Garantie Jeunes peut-elle être versée à un jeune mineur ?
Oui, dès lors qu’il remplit les conditions d’inscription à la Garantie jeunes et qu’il a été en mesure de fournir les pièces justificatives afférentes (RIB et autorisation parentale), celui-ci peut bénéficier de l’allocation Garantie jeune.
Un jeune mineur sous tutelle ASE peut aussi bénéficier de l’allocation, celle-ci est alors versée à la personne ou à l’organisme de tutelle désigné par le juge des tutelles.
Source : DGEFP - Q/R n°1 dub 12 mai 2017
L’allocation Garantie Jeunes est-elle intégrée dans le niveau des ressources prises en compte pour le calcul du RSA du foyer du jeune ?
Pour les jeunes rattachés au foyer RSA de leurs parents, l’allocation Garantie jeunes est exclue des ressources prises en compte pour le calcul du RSA du foyer. Le bénéfice de la Garantie jeunes par un jeune rattaché au foyer de ses parents n’a donc aucun impact sur le calcul du droit au RSA du foyer.
Source : DGEFP - Q/R n°1 du 12 mai 2017
L’allocation Garantie Jeunes fait-elle partie des ressources à déclarer auprès de la CAF?
L’allocation Garantie jeunes fait partie des ressources à déclarer auprès de la CAF, notamment lors des demandes de RSA et de prime d’activité. Cependant, cela ne signifie pas qu’elle impacte nécessairement le calcul du droit au RSA ou à la prime d’activité. En particulier, pour les enfants à charge de foyers RSA ou prime d’activité, l’allocation Garantie jeunes doit être déclarée à la CAF mais elle n’est pas prise en compte pour le calcul du droit au RSA ou à la prime d’activité.
Source : DGEFP - Q/R n°1 du 12 mais 2017
Peut-on cumuler Prime d'activité et garantie Jeunes ?
L’ouverture d’un droit à la prime d’activité en amont de l’entrée en Garantie jeunes n’est pas un obstacle à l’entrée dans celle-ci, les éventuels montants de prime d’activité faisant partie de l’ensemble des ressources regardées lors de la présentation des dossiers en commission.
Toutefois, c’est sa situation de NEET et de vulnérabilité dans sa globalité qui sera prise en compte par la commission afin d’apprécier son éligibilité à la Garantie jeunes.
L’allocation Garantie jeunes ne se cumule pas avec la prime d’activité. Toutefois, la mission locale poursuit l’accompagnement Garantie jeunes.
La seule exception à la règle de non-cumul est liée au décalage temporel du versement de la prime d’activité.
Le choix d’ouvrir les droits à la prime d’activité est irréversible. Au regard des éléments de stabilité tant en termes de ressources qu’en termes de situation d’emploi qui conduisent à percevoir la prime d’activité, il apparaît qu’une fois cette modification réalisée, la prime d’activité couvrira la fin du parcours Garantie jeunes, concrétisant ainsi la réussite d’un parcours d’accès à l’autonomie financière par l’emploi.
Il importe dès lors de sensibiliser le jeune sur le caractère irréversible de cette « bascule », qui ne doit être effectuée que si l’activité apparaît stable. La prime d’activité ne garantit aucun revenu minimum, particulièrement en cas de cessation d’activité.
A noter que les jeunes peuvent bénéficier de la prime d’activité à titre personnel ou que cette prime d’activité peut venir bonifier celle servie dans le foyer familial. Dans le cas de la Garantie jeunes, l’allocation est toujours versée au jeune, même s’il est rattaché à un foyer.
Il s'agit d'un choix à effectuer par la famille : ou bien le jeune est inclus dans la prime familiale, ou bien il demande sa propre prime. Dans ce dernier cas, il faut souligner qu'il ne peut plus revenir sur son choix avant la fin de l'année civile.
De manière générale, lorsque le jeune travaille et ses parents aussi, il est le plus souvent préférable que le jeune fasse sa propre demande, sauf en cas d'activités très faibles, ou très ponctuelles.
Source : DGEFP - Q/R n°1 du 12 mai 2017
Est-il possible de cumuler la Garantie Jeune et la rémunération prévue pour les jeunes en parcours PIC?
Le cumul entre la Garantie Jeune et la rémunération des jeunes en parcours d’accompagnement (IPR, 100% inclusion et Prépa Compétences) n’est toujours pas possible. Mais afin de ne pas entraver le parcours d’un jeune en Prépa Apprentissage, un cumul est possible entre :
- l’allocation Garantie Jeune et le nouveau régime de rémunération. L’allocation est intégralement cumulable avec les revenus du bénéficiaire tant qu’ils ne dépassent pas 300 euros, elle est dégressive au-delà.
- le PACEA et la rémunération des jeunes en parcours Prépa Apprentissage, toutefois il convient de s’assurer de la pertinence de la combinaison de deux parcours.
Q/R du ministère du travail du 17/08/2021
Est-il possible de cumuler Garantie Jeunes et AAH ?
L’AAH fait partie des ressources à prendre en compte pour examiner l'éligibilité d'un jeune en Garantie jeunes. Mais si le jeune perçoit l’AAH après son entrée dans le dispositif, cette allocation n’étant pas considérée comme un revenu d’activité ; elle se cumule alors intégralement avec l’allocation GJ.
Il est à noter que l'AAH n'a pas d'impact sur la dégressivité de l'allocation Garantie jeunes.
Source : Questions-Réponses de la DGEFP relatif à la Garantie Jeunes - 18 mars 2016
L’allocation Garantie Jeunes est-elle imposable ?
L’allocation accordée dans le cadre de la GJ sur la base du décret n° 2013-880 du 1er octobre 2013 bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu en application du 9° de l’article 81 du CGI. Il s’agit du même fondement légal que celui utilisé pour exonérer le RSA.
Source : Questions-Réponses de la DGEFP relatif à la Garantie Jeunes - 24 avril 2015
La banque peut-elle procéder à des retenues lors du versement par l’ASP de l’allocation Garantie jeunes ?
L’allocation Garantie jeunes est incessible et insaisissable. Elle ne peut donc faire l’objet d’aucune saisie par un tiers et partage cette caractéristique avec d’autres prestations sociales.
La réglementation prévoit « un solde bancaire insaisissable » qu’une banque doit, en cas de saisie, mettre à disposition du titulaire du compte : la somme laissée à la disposition du titulaire du compte doit être la plus élevée entre le montant du solde bancaire insaisissable (égal au montant forfaitaire du RSA pour un allocataire seul) et celui de l’allocation insaisissable.
Toutefois, la somme laissée l’est dans la limite du solde créditeur du compte. En effet, le caractère insaisissable de l’allocation n’intervient pas lorsque celle-ci est versée sur un compte bancaire débiteur, son montant venant alors réduire le solde négatif.
Source : DGEFP - Q/R n°1 du 12 mai 2017
L’allocation Garantie est-elle prise en compte pour le calcul des aides au logement et notamment l’APL ?
Non, l’allocation Garantie Jeunes n’est pas imposable, elle n’est donc pas prise en compte pour le calcul des aides au logement (y compris l’APL).
Source : Questions-Réponses de la DGEFP relatif à la Garantie Jeunes - 24 avril 2015
Les absences ont-elles un impact sur le montant de l’allocation Garantie Jeunes versée au jeune ?
La question que posent surtout les absences, et notamment les absences fréquentes et injustifiées, est celle de l'implication dans le parcours d'accompagnement et donc du maintien dans la Garantie jeunes elle-même. Un jeune qui est fréquemment absent et sans justificatif ne respecte pas son engagement et donc peut se voir sanctionné voire exclu, selon les conditions définies par le règlement intérieur de la commission.
L’article R. 5131-18.du code du travail précise qu’en cas de manquement du bénéficiaire à ses engagements contractuels, la commission locale de suivi, après avoir mis à même l’intéressé de présenter ses observations, peut procéder à la suspension du paiement de l’allocation ou à la suppression du bénéfice de la Garantie jeunes. Elle notifie sa décision, dûment motivée, par tout moyen conférant date certaine au bénéficiaire de la garantie jeunes ou à ses représentants légaux lorsque celui-ci est mineur ou fait l’objet d’une mesure de protection juridique.
En revanche, la proratisation de l’allocation n’est pas prévue en cas d’absence du jeune.
Source : DGEFP - Q/R n°1 du 12 mai 2017
Un jeune peut-il cumuler allocation Garantie Jeunes et Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ) ?
Il est important de mobiliser pour ces jeunes confrontés à des difficultés toutes les ressources disponibles et notamment le FAJ en collaboration avec le conseil départemental.
Source : Questions-Réponses de la DGEFP relatif à la Garantie Jeunes - 24 avril 2015
Un jeune qui reprend ses études en cours de Garantie Jeunes peut-il cumuler allocation Garantie Jeunes et bourse d’enseignement ou indemnités de formation ?
Il n’y a aucune difficulté à ce qu’un jeune entré dans la GJ et qui, dans le cadre de son accès à l’autonomie, est amené à reprendre des études puisse bénéficier d’une bourse d’enseignement de l’éducation nationale.
Il convient toutefois de bien s’assurer que le jeune n’a pas été orienté dans la Garantie Jeunes avec la seule intention d’obtenir une allocation pour reprendre ses études initiales mais que c’est bien le travail d’accompagnement qui a été réalisé qui a conduit à cette orientation. En effet, pour les jeunes en situation de précarité financière, il existe des bourses et elles doivent être prioritairement mobilisées.
La bourse d’enseignement sera traitée comme un revenu d’activité et, si elle est supérieure à 300 €, fera jouer la dégressivité de l’allocation.
Source : Questions-Réponses de la DGEFP relatif à la Garantie Jeunes - 24 avril 2015
Un jeune qui se marie en cours de Garantie Jeunes avec une personne ayant des ressources supérieures au niveau fixé par le décret perd-il le bénéfice de l’allocation Garantie Jeunes ?
La situation de précarité et de vulnérabilité du jeune est appréciée par le conseiller lors de la phase de diagnostic réalisée avant l’entrée en Garantie jeune. L’évolution de sa situation matrimoniale, après la signature du cerfa et donc en cours de Garantie jeunes ne remet pas en cause la décision initiale d’attribution. En effet, seuls les revenus d’activité peuvent entraîner la dégressivité de l’allocation au cours de l’accompagnement.
Source : DGEFP - Q/R n°1 du 12 mai 2017