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FAQ : fiche Contrat PrAB de préparation aux concours A et B

Q/R fiches techniques juridiques

Retrouvez les questions/réponses liées à la fiche technique juridique «Contrat PrAB de préparation aux concours A et B» classées par thèmes

Caractéristiques de la mesure

Comment déterminer la durée et la fin d'un contrat PrAB ?

Le contrat PrAB est d’une durée de 12 à 24 mois. La durée doit être déterminée compte tenu d’une part du calendrier du concours visé, d’autre part des exigences inhérentes au calendrier de formation déterminé.

La circulaire relatives aux agents de l'Etat précise que la date de fin du contrat doit, lorsque cela est possible, coïncider au mieux avec la date d’entrée habituelle dans l’école de service public suite à la réussite au concours ou d’entrée en fonction dans l’administration recruteuse en cas de recrutement direct par concours.

Compte tenu du caractère expérimental du dispositif, aucun contrat ne pourra être conclu pour une prise de fonctions postérieure au 26 janvier 2023.

A noter enfin que si l’agent recruté a échoué aux épreuves orales de son concours, son contrat peut faire l’objet d’un renouvellement dans la limite d’une année, sans toutefois dépasser 36 mois de contrat au total.

Le contrat peut aussi être prolongé dans la limite de la durée des congés pour maternité ou adoption et des congés de paternité et d'accueil de l'enfant, de maladie et d'accident du travail dont a bénéficié le titulaire du contrat.

Source : circulaire du 17 mai 2018

Statut et droits

Les bénéficiaires d'un contrat PrAb ont-ils droit aux RTT et autres congés ?

​Ils bénéficient des mêmes droits aux RTT et aux congés annuels que les autres agents à temps plein.

La circulaire relative aux contrats PrAB dans la fonction publique de l'Etat précise que les agents ont également droit aux congés pour raison de santé (maladie, maternité...) pour participation à la réserve opérationnelle ou sanitaire.

Ils n'ont pas droit aux congés pour raisons familiales ou personnelles : congé parental, d'adoption, création d'entreprise, ni au congé de mobilité des agents en CDI, ni au congé pour suivre un cycle préparatoire à un concours.

Sont également exclus les droits aux congés pour formation professionnelle (CFP), pour formation syndicale, pour formation de cadres et animateurs de jeunesse et au congé de représentation.
Source : circulaire du 17 mai 2018

Quelles sont les dispositions des agents contractuels applicables aux contrats PrAB ?

​Le titulaire d’un contrat PrAB est un agent contractuel de droit public qui est régi par les dispositions aux dispositions générales applicables aux aux agents contractuels : décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 pour les contractuels de l’Etat, décret n°91-155 du 6 février 1991 pour les contractuels hospitaliers...

Certaines dispositions ne s'appliquent cependant pas à l’agent en contrat PrAB. Elles concernent :
- la rémunération,
- l'entretien professionnel
- certaines spécificités du contrat,
- le congé pour certains types de formation dont formation syndicale, formation professionnelle, congé de représentation
- le licenciement et l’indemnité de licenciement ;
- les congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ;
-  la mobilité ;
- le travail à temps partiel.

L’agent en contrat PrAB bénéficie des garanties conférées par la loi aux agents publics (liberté d'opinion, non-discrimination). Il est également tenu de respecter les obligations professionnelles et déontologiques (obligation de probité, de neutralité, principe de laïcité, exercice exclusif des fonctions, secret professionnel, discrétion professionnelle, etc.).

Source : circulaire du 17 mai et n°2018/6 du 8 janvier 2018

Formation

Quelle formation pour un agent recruté en contrat PrAB ?

L’agent bénéficie pendant son contrat d’un parcours de formation adapté pour se présenter aux épreuves du concours correspondant au corps du poste occupé. Ce parcours de formation doit tenir compte du niveau de diplôme de l’agent et de la nature du concours préparé.

Ainsi, il s’agit de déterminer un programme de formation sur mesure pour l’agent concerné afin de lui permettre de se présenter dans les meilleures conditions aux concours.

La formation peut comprendre des actions spécifiques à la préparation au concours mais également des formations plus généralistes, proposées dans le cadre du plan de formation de l’administration où est affecté l’agent, permettant à celui-ci d’élargir ou de consolider son champ de compétences.

Exemple : un agent peut bénéficier de formation à l’expression orale, langues étrangères, d’orthographe, gestion du temps et des priorités, du stress, …

Attention l'accompagnement à la préparation aux épreuves du concours n'a pas vocation à aider le candidat à acquérir le titre ou diplôme requis pour se présenter au concours.

Source : circulaire du 17 mai 2018 et n°2018/6 du 8 janvier 2018

Procédures

Existe-t-il un modèle de contrat type pour les contrats PrAB ?

​Oui un modèle est proposé pour les agents recrutés dans la fonction publique de l'Etat, en annexe de la circulaire du 17 mai 2018.

 

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