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FAQ : fiche Activité partielle : mise en oeuvre, indemnisation et formation

Q/R fiches techniques juridiques

Retrouvez les questions/réponses liées à la fiche technique juridique «Activité partielle : mise en oeuvre, indemnisation et formation» classées par thèmes

Activités et projets éligibles

Les associations peuvent-elles bénéficier de l'activité partielle?

Oui, elles doivent respecter les motifs de recours prévus par la réglementation au même titre que les entreprises. Quand des subventions leur sont versées, le recours à l’activité partielle ne permet pas de financer 2 fois les charges de personnel (une première fois par des subventions et une seconde fois par l’activité partielle). Des contrôles seront réalisés a posteriori et en cas de constat d’un financement en doublon, les subventions seront ajustées à la baisse.

Q/R du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion du 9/02/ 2021
 

Caractéristiques de la mesure

L’activité partielle permet-elle d’avoir recours au télétravail ?

Oui, mais l’employeur ne peut demander à un salarié placé en activité partielle de travailler en télétravail sur les mêmes heures, et inversement il ne peut le placer en activité partielle alors qu’il est en télétravail. L’employeur doit définir clairement les plages travaillées et celles non travaillées.

Q/R du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion du 9/02/ 2021
 

Une entreprise peut-elle bénéficier de l’allocation d’activité partielle pour un salarié vulnérable ou en arrêt dérogatoire pour garde d’enfant ou personne vulnérable ?

Pour un salarié vulnérable ou en arrêt dérogatoire pour garde d’enfant ou personne vulnérable et qui bénéficie d'une prescription médicale, l'employeur bénéficie de l’allocation d’activité partielle, même si l’activité de l’établissement n’est pas empêchée par la crise sanitaire actuelle et qu’il ne bénéficie pas de l’activité partielle pour ses autres salariés. La consultation du CSE n’est pas requise dans ce cas.

L’indemnité d’activité partielle n’est pas cumulable avec l’indemnité journalière ou avec l’indemnité complémentaire.

Q/R du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion du 9/02/ 2021

Statut et droits

Ouvre-t-on des droits à la retraite de base et complémentaire (AGIRC-ARRCO) en activité partielle ?

Oui, depuis le 1er mars 2020 pour valider un trimestre de retraite le salarié doit avoir été indemnisé au titre de l’activité partielle 220h, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

Les règles du régime de retraite complémentaire (Agirc-Arrco) prévoient que les salariés placés en situation d’activité partielle bénéficient de points de retraite complémentaire correspondant aux périodes d’inactivité, au-delà de la 60ème heure indemnisée.
 

Q/R du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion du 9/02/ 2021
 

L’activité partielle permet-elle l’indemnisation des jours fériés ?

Pour rappel, seul le 1er mai est légalement un jour férié chômé. Les autres jours fériés chômés sont fixés par accord ou, à défaut, par l’employeur. Les salariés ne peuvent pas être placés en activité partielle durant ces périodes et ces jours ne doivent pas être comptabilisés au titre des heures permettant le versement de l’allocation à l’employeur qui doit donc verser le salaire habituel aux salariés totalisant au moins 3 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise (condition d’ancienneté non applicable pour le 1er mai).

Les jours fériés habituellement travaillés sont indemnisés au titre de l’activité partielle.

Q/R du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion du 9/02/ 2021
 

Procédures

Une entreprise multi-établissements peut-elle faire ses demandes d’activité partielle en une seule fois ?

Oui, si la demande porte, pour le même motif et la même période, sur au moins 50 établissements implantés dans plusieurs départements. Elle est adressée au préfet du département où est implanté l’un des établissements concernés. Le contrôle de la régularité des conditions de placement en activité partielle des salariés est confié au préfet de département où est implanté chacun des établissements concernés.

Q/R du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion du 9/02/ 2021
 

Comment les salariés placés en activité partielle lorsqu’ils sont contraints de garder leur enfant sans pouvoir télétravailler peuvent-ils justifier de cette situation ?

Le salarié doit remettre à son employeur un justificatif attestant de la fermeture d’établissement d’accueil, de la classe ou de la section de l’enfant selon les cas (message général reçu de l’établissement ou, le cas échéant, de la municipalité informant de la non ouverture ou du fait que l’enfant ne sera pas accueilli compte tenu des mesures sanitaires décidées ou une attestation fournie par l’établissement) ou un document de l’assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact à risque et doit donc respecter une mesure d’isolement.

Le salarié doit également remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un arrêt de travail au titre de la garde de son enfant contraint de demeurer à domicile pour les jours concernés.

Q/R du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion du 9/02/ 2021
 

 

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