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FAQ : fiche Congé de formation professionnelle dans la fonction publique d'Etat (CFP)

Q/R fiches techniques juridiques

Retrouvez les questions/réponses liées à la fiche technique juridique «Congé de formation professionnelle dans la fonction publique d'Etat (CFP)» classées par thèmes

Aides au bénéficiaire

Puis-je bénéficier dans le cadre de mon congé de formation professionnelle d'une prise en charge des frais de formation (frais de scolarité, de déplacement, d'hébergement) ?

Fonction publique d'État :

La question de la prise en charge, totale ou partielle, des frais de formation du fonctionnaire comme de l'agent non titulaire et des ouvriers de l'État en congé de formation professionnelle n'est abordée par aucun texte réglementaire. Il en résulte que, dans la plupart des cas, le fonctionnaire s'acquitte lui-même de ces frais, ce qui n'interdit pas une participation financière de son administration d'origine, à envisager avec elle. A toutes fins utiles, le service social de l'administration d'origine peut être contacté (pour les agents non titulaires : article 10 du décret 75-205 du 26 mars 1975 modifié ; pour les ouvriers d'État : article 12 du décret n°81-334 du 7 avril 1981).

Source : Ministère de la Fonction Publique - 20/02/2013

Statut et droits

Puis-je cumuler mon congé de formation professionnelle avec un stage ou un emploi rémunérés ?

Fonction publique d'Etat

Conformément à la circulaire n° 1678 du 16 novembre 1987 concernant la formation professionnelle des fonctionnaires de l'État, le fonctionnaire en congé de formation demeure soumis aux dispositions du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État, pris en application de loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1648.xhtml

Source : Ministère de la Fonction Publique - 20/02/2013

Formation

Est-il possible de suivre des cours par correspondance dans le cadre d'un congé de formation professionnelle ?

Fonction Publique d'Etat :

Aucune disposition ne s'y oppose depuis la suppression de l'agrément (L'agrément a été supprimé dans le cadre du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat)

Source : Ministère de la Fonction Publique - 20/02/2013

Procédures

Ma demande de congé de formation professionnelle peut-elle être refusée ou différée et sous quelles conditions ?

Fonction publique d'État :

En cas de silence du service gestionnaire saisi d'une demande de congé de formation professionnelle, l'agent peut tout d'abord introduire un recours gracieux auprès de son chef de service.

Conformément à l'article 27 du décret du 15 octobre 2007 (pour les fonctionnaires), de l'article 11 du décret du 26 mars 1975 (pour les agents non titulaires) et de l'article 13 du décret du 7 avril 1981 (pour les ouvriers d'Etat), la saisine des commissions administratives paritaires (CAP) s'effectue dans trois cas :

après deux refus successifs dans tous les cas où le rejet de la demande est imputable à un motif autre que celui tiré des nécessités du fonctionnement du service ;

► dans le cas où le refus est fondé sur les nécessités du fonctionnement du service. La saisine de la CAP est alors prévue sitôt intervention de la décision de rejet.

► le départ est différé au motif que plus de 5% des agents du service ou d'au moins deux agents, si le service compte moins de dix agents, seraient simultanément absents au titre du congé de formation professionnelle.

Dans les deux premiers cas ci-dessus, il est donné satisfaction à la demande dans le délai d'un an à compter de la saisine de la commission administrative paritaire.

Source : Ministère de la Fonction Publique - 20/02/2013

J'ai décidé d'interrompre mon congé de formation. Dois-je motiver ma décision ? Ai-je le droit de réintégrer mon service et à quelles conditions ?

Fonction publique d'État

Aux termes de l'article 28 du décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007, « le fonctionnaire reprend de plein droit son service au terme du congé, ou au cours de celui-ci, s'il a demandé à en interrompre le déroulement ».

Cette disposition doit donc être entendue comme n'imposant pas de justification à l'interruption d'un congé formation professionnelle. Le congé de formation professionnelle n'ouvre pas la vacance de l'emploi dont est titulaire l'agent, la reprise du service est donc de plein droit.

Le fonctionnaire peut être réintégré dans un autre poste que celui qu'il occupait lors de son départ en congé de formation. La circulaire n° 1678 du 16 novembre 1987 précise en effet que : « l'administration peut ne pas réintégrer le fonctionnaire dans le même poste que celui qu'il occupait au moment de son départ en congé. »

Source : Ministère de la Fonction Publique - 20/02/2013