FAQ : fiche Taxe d'apprentissage

Ne sont pas redevables de cette taxe :

• Les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les enseignements maternel, primaire, secondaire, supérieur, technique agricole, industriel et commercial, technologique, ainsi que de l'ensemble des disciplines médicales et paramédicales placées sous l'autorité du ministère en charge de la santé ;
• Les groupements d'employeurs agricoles ;
• Les mutuelles ainsi que certains organismes mutualistes ;
• Les associations, organismes fondations, fonds de dotation, congrégations, certains syndicats à activités non lucratives ;
• Les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat ainsi que les unions de sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat ;
• Les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles ainsi que certaines unions de sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles ;
• Certaines coopératives et unions artisanales, maritimes, de transport fluvial et d'entreprises de transport ;
• Les organismes d'habitations à loyer modéré, certaines sociétés anonymes de crédit immobilier ainsi que les unions d'économie sociale ;
• Certaines sociétés coopératives de construction.

La réalisation d'activités commerciales accessoires par les employeurs non redevables de cette taxe d'apprentissage ne remet pas en cause le bénéfice de l'exonération.