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FAQ : fiche Taxe d'apprentissage

Q/R fiches techniques juridiques

Retrouvez les questions/réponses liées à la fiche technique juridique «Taxe d'apprentissage» classées par thèmes

Financement

Taxe d'apprentissage : quid du versement des fonds libres ?

​Les employeurs pouvaient verser à l'organisme collecteur des "fonds libres", non fléchés vers un organisme ou un établissement habilité, au titre du hors quota, le collecteur assurant la répartition de ses fonds aux établissements habilités.

Désormais, le solde de la taxe (ex hors quota) égal à 13 % de la taxe due doit obligatoirement être versé à un établissement habilité (art L6241-5 du code du travail. Le versement doit a priori être direct. Ainsi les OPCA ne disposeront plus de fonds libres.

Source : Q/R Ministère de l'enseignement supérieur - juin 2019

Taxe d'apprentissage : Qu'en est-il des catégories de versement du hors quota ?

​Le barème de répartition du solde de la taxe (hors quota égal à 13 % de la taxe) entre les catégories de formation (A, B, C) n'existe plus. Le solde de la taxe est à verser à des établissements ou organismes de formation et non plus à des formations.

Source : Q/R Ministère de l'enseignement supérieur - juin 2019

 

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