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FAQ : fiche FNE-Formation

Q/R fiches techniques juridiques

Retrouvez les questions/réponses liées à la fiche technique juridique «FNE-Formation» classées par thèmes

Activités et projets éligibles

FNE Formation : quelles sont les entreprises considérées en difficulté ?

Sont considérées en difficulté les entreprises qui font face :

A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique (baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation, dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation), soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés. Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée quand la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :

- 1 trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés ;
- 2 trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés ;
- 3 trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés ;
- 4 trimestres consécutifs pour une entreprise de 300 salariés et plus ;

A des mutations technologiques ;
A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.

Q/R du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion du 17/02/2021

Est-il possible de faire une demande de FNE pour des salariés qui ne sont pas en AP ou en APLD ?

Oui, depuis le 1er janvier 2021 le dispositif est ouvert à l’ensemble des salariés des entreprises bénéficiant d’une décision d’AP ou d’APLD, même si leur poste n’est pas concerné par la décision.

Q/R du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion du 17/02/2021

FNE Formation : qu’entend-on par « parcours de reconversion » ?

Le Parcours reconversion doit permettre au salarié de changer de métier, d’entreprise ou de secteur d’activité :

en interne, mais dans ce cadre le dispositif Pro A doit être mobilisé prioritairement via l’OPCO si la branche a conclu un accord permettant sa mise en place ;
dans une autre entreprise, la mise en œuvre de ce type de parcours sera mobilisée dans le cadre du dispositif « Transitions collectives ».

Q/R du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion du 17/02/2021

Est-il possible de faire une demande de FNE pour des salariés appelés à quitter l’entreprise dans le cadre d’un PSE ou d’une rupture conventionnelle collective ?

Non, d’autres dispositifs existent pour les salariés appelés à quitter l’entreprise dans le cadre d’un PSE ou d’une rupture conventionnelle collective.

Q/R du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion du 03/03/2021

Formation

Les formations réalisées dans le cadre du FNE formation doivent-elles se dérouler en présentiel ?

Les parcours de formation peuvent mobiliser plusieurs solutions pédagogiques (présentiel, distanciel, formation en situation de travail...).

Q/R du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion du 17/02/2021

FNE Formation : un salarié peut-il bénéficier de plusieurs formations ?

Oui, plusieurs actions peuvent être financées pour un même salarié dès lors qu’elles sont structurées sous la forme de parcours.

Q/R du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion du 17/02/2021

Financement

Quels sont les coûts pris en charge dans le cadre du FNE Formation ?

Le FNE peut couvrir les coûts de positionnement/évaluation pré-formative, les coûts pédagogiques, l’évaluation, les frais annexes, les coûts de certification et le cas échéant la rémunération.

Une partie des frais annexes peut être prise en charge de manière forfaitaire (2€ HT / heure de formation) à la demande de l’entreprise, ils n’entrent pas dans le taux d’intensité des aides.

La prise en charge de la rémunération des stagiaires (hors AP/APLD) est possible pour les entreprises de moins de 50 salariés par le Plan de Développement des Compétences de moins de 50 salariés.

Q/R du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion du 17/02/2021

Comment calculer les aides publiques reçues au titre de l’encadrement temporaire des aides aux entreprises ?

En 2021, le FNE-Formation change de statut au regard de la réglementation européenne relative aux aides d’État. Les aides publiques reçues depuis le 20 mars 2020 dans le cadre de la crise sanitaire actuelle ne doivent pas dépasser un plafond de 1 800 000 € (et spécifiquement de 225 000 € par entreprise du secteur agricole primaire, 270 000 € par entreprise du secteur de la pêche et de l'aquaculture).
Également, l’entreprise ne doit pas avoir été en difficulté au 31 décembre 2019.
En cas de dépassement du plafond autorisé, il sera demandé à l’entreprise de rembourser l’aide. C’est à l’entreprise qu’il incombe de vérifier et déclarer le montant d’aides perçues. Comment calculer ce montant ?

Les aides entrant dans le calcul du plafond de 1,8 millions sont :
- la subvention sollicitée au titre du FNE-Formation 2021,
- le fonds de solidarité,
- le dispositif « soutien aux investissements de transformation vers l’industrie du futur »,
- les dispositifs relatifs aux exonérations de cotisations sociales,
- la Prestation Conseil RH
- AAP Territoires d’Industrie
- AAP Résilience
- AAP Modernisation Automobile
- AAP Modernisation Aéronautique
- AAP Décarbonation de l’activité industrielle
- et toute autre aide publique reçue soumise au régime SA.56985. Ces aides peuvent être issues de l’Etat (FNE-Formation 2021, Prestation Conseil RH…), d’une collectivité territoriale, de fonds européens structurels et d’investissement, ou de tout autre organisme public. Elles peuvent prendre la forme de subventions, avances remboursables, garanties, prêts bonifiés. Le régime d’aides servant de base juridique à l’octroi des aides que vous avez reçues figure en principe sur la délibération de la collectivité vous ayant attribué l’aide, sur le courrier de notification de l’aide, sur la convention attributive de l’aide ou dans le texte législatif ou règlementaire constituant la base juridique de l’aide.

Les aides suivantes n’entrent pas dans le calcul :
- toute subvention reçue en 2020 au titre du FNE-Formation,
- l’activité partielle,
- le prêt garanti par l’Etat ou « PGE »,
- l’aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts fixes des entreprises,
- le dispositif « Transco »,
- le crédit impôt recherche,
- les aides perçues au titre des « minimis »,
- les aides perçues au titre de régimes exemptés (RGEC).

La période de référence durant laquelle les aides ont été reçues est la période durant laquelle l’encadrement temporaire est en vigueur, à savoir du 19 mars 2020 au 31 décembre 2021.
Le cumul des aides perçues s’apprécie à la maille entreprise (SIREN). Néanmoins, dès lors que l’entreprise fait partie d’un groupe, le plafond d’aides s’apprécie au niveau du groupe.