Les fiches techniques juridiques

La Région soutient la création d'emploi par les associations pour développer des projets d'utilité sociale et des actions dans les quartiers prioritaires. Elle encourage notamment le recrutement de personnes reconnues handicapées.
L'aide régionale vise aussi à promouvoir les emplois partagés entre plusieurs associations (emplois mutualisés, groupements d'employeurs...).

Les associations du secteur non marchand conduisant un projet d'activité d'utilité sociale dans le territoire Poitou-Charentes, y compris les groupements d'employeurs du secteur non marchand.

Ne sont pas éligibles :

• les associations qui bénéficient d'un autre financement de la Région pour le même projet, sur la durée de l'emploi tremplin (sauf pour le recrutement d'une personne handicapée),
• les structures d'insertion par l'activité économique,
• les ligues et comités régionaux sportifs,
• les comités départementaux sportifs (sauf pour certains emplois bénéficiant de l'aide CNDS)

Les projets d'activité doivent être d'utilité sociale.

L'aide de la Région est prioritairement attribuée aux postes contribuant au développement de l'association par la mise en oeuvre d'actions nouvelles ou le redéploiement d'actions existantes, dans le cadre des priorités régionales (sport-santé, handicap, environnement, solidarité...)

La Région accorde une attention particulière à la viabilité des projets, aux pistes de pérennisation présentées, aux projets ayant un impact sur le territoire Poitou-Charentes, aux projets facilitant la mutualisation des moyens et des postes et les dynamiques collectives, et à l'acquisition de compétences à la fonction employeur (formation des bénévoles...).

• Les jeunes de 18 à 35 ans, quel que soit leur niveau de formation et leur lieu de résidence.
• Les personnes reconnues travailleur handicapé, sans limite d'âge, ni condition de résidence.
• D'autres personnes, sans limite d'âge, ni condition de résidence, notamment pour répondre à des besoins liés aux parcours individuels ou aux formations (au maximum 50 postes par an dans la région).

Les bénéficiaires peuvent être embauchés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, dans le cadre des dispositions règlementaires et conventionnelles applicables.

Sont exclus les contrats aidés (CAE ou emploi d'avenir) et les contrats d'apprentissage ou de professionnalisation.
Les emplois conclus par une association à l'issue d'un contrat en alternance avec la même personne sont considérés comme des créations d'emploi et donc éligibles à l'aide Emploi Tremplin associatif.

La Région souhaite favoriser des postes à temps plein, mais l'aide peut être attribuée pour des temps partiels (minimum 17h30/hebdo). Ces derniers peuvent être partagés entre plusieurs associations.

L'aide de la Région concerne la création d'un emploi pour la réalisation d'un projet d'activité éligible.

Montant de l'aide :

• sur un temps plein : 25 500 €, soit 8 500 €/an sur 3 ans.
• sur un temps partiel (17h30 minimum) : 10 500 €, soit 3 500 €/an sur 3 ans.

Aides complémentaires possibles :

• 3 000 € la 1ère année si l'emploi est partagé entre plusieurs associations (2 minimum) pour atteindre un temps plein. Au maximum 3 primes à ce titre par association sur une même période (cas des groupements d'employeurs).
• 3 200 € (1 600 € la 2ème année et 1 600 € la 3ème année) pour le recrutement d'une personne handicapée, sur présentation d'une attestation de reconnaissance du handicap.
• 10 500 € (3 500 €/an sur 3 ans) lorsque 100% des actions liées au poste créé à temps plein sont ciblées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (prime non cumulable avec les deux autres aides complémentaires). 

L'aide qui est révisable, est limitée à un équivalent temps plein au sein d'une même association. Deux emplois Tremplin sont cependant possibles si l'un des postes est occupé par une personne reconnue handicapée.

Aide pour les associations sportives bénéficiant déjà d'une aide du CNDS :

• 12 000 €, soit 4 000 €/an sur 3 ans, sans possibilité de bénéficier des aides complémentaires.
  (Rappel : poste à temps plein avec au moins 60 % des missions axées sur sport-santé ou en faveur des femmes et des personnes handicapées)

Les versements sont effectués suivant les modalités décrites dans la convention signée par l'association et la Région. Le co-financement est assuré par l'association auprès de ses financeurs habituels ou potentiels : Etat, collectivités territoriales, fondations...

Les employeurs intéressés doivent faire une demande de convention auprès de la Région, avant la date prévue de création du poste concerné).

Elle devra déposer un dossier comportant :

• une présentation du projet d'activité défini autour de l'emploi (conditions de l'activité, fiche de poste, plan de financement, pistes de pérennisation...),
• le budget prévisionnel du projet, le compte de résultats et le bilan du dernier exercice clos, les statuts...

Une phase de diagnostic peut être mise en place pour accompagner l'association dans le développement de son projet (fonction employeur, pérénnisation du poste...).

L'attribution de l'aide se fait après décision favorable de la Région. La convention est conclue entre la Région et l'association. Elle comporte les engagements des deux signataires. L'association doit transmettre à la Région un bilan annuel des actions menées et les justificatifs d'emploi. 

Attention : la signature du contrat de travail ne peut intervenir avant la décision de la Région.

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